National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 4 et 5 de la convention. Dans ses observations précédentes, la commission avait exprimé l'espoir que le gouvernement fournirait des informations sur les progrès réalisés en vue d'assurer la coopération, par la voie de commissions consultatives, des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi. Dans son dernier rapport, le gouvernement signale qu'il procède à l'élaboration d'un projet de loi nationale sur l'emploi, qui apporte des modifications notoires au système actuellement en vigueur et prévoit une participation active de représentants des employeurs et des travailleurs. La commission réitère l'espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre, dans un proche avenir, les mesures nécessaires, y compris par l'intermédiaire de commissions consultatives, en vue d'assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi.
La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra les indications requises dans le formulaire de rapport relatif à la convention sur les dispositions susmentionnées, ainsi que les informations statistiques qui ont pu être publiées concernant le fonctionnement des services provinciaux de l'emploi.