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  1. 1991

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La commission note que, le 23 mars 1989, le Parlement a adopté la loi prévoyant l'établissement d'un registre additionnel pour les navires de haute mer (ISR) battant pavillon international de transport de la République fédérale, dont l'article 2 traite de la relation d'emploi de certains membres d'équipage sur les navires marchands enregistrés sur le ISR.

La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur l'application de la convention dans la pratique.

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