National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement d'indiquer comment il donne effet à l'article 7 de la convention. Tout en prenant note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et, notamment, de la convention collective, jointe à ce rapport, conclue entre l'Agence des télécommunications des Bahamas et le Syndicat des agents publics de ces services, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur l'application de l'article 7 et, en particulier, de transmettre des spécimens de quelques-uns des avis et registres visés par cet article.