National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Dans ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des observations présentées par le Syndicat des travailleurs maritimes unifiés (SOMU) indiquant que les décrets nos 1772/91, 817/92 et 1492/92 annulaient pratiquement toutes les conventions collectives en vigueur dans les secteurs maritime et apparentés. La commission note que, dans sa réponse aux commentaires du SOMU, le gouvernement fait référence à la loi no 24.493 du 31 mai 1995 (promulguée le 22 juin 1995), portant adoption de diverses mesures en relation avec la "main-d'oeuvre nationale". La commission adresse une demande directement au gouvernement au sujet de l'application de l'article 1 de la convention.