National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires sur l’application de la convention transmis par la Confédération mondiale du travail (CMT) ainsi que de la récente réponse du gouvernement y relative. La commission note que les commentaires de la CMT concernent des questions qui ont déjà été examinées par la commission dans ses précédents commentaires. La commission note également les commentaires communiqués par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). Elle prie le gouvernement de transmettre les commentaires qu’il souhaiterait faire à leur sujet.
La commission examinera en 2006, dans le cadre du cycle régulier de soumission des rapports, ces commentaires, la réponse du gouvernement ainsi que les questions soulevées dans sa demande directe de 2004 (voir demande directe de 2004, 75e session).