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Other comments on C017

Observation
  1. 1990
Direct Request
  1. 2011
Replies received to the issues raised in a direct request which do not give rise to further comments
  1. 2020

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La commission note que le rapport du gouvernement reproduit celui fourni précédemment et se réfère à la période considérée dans le rapport 2006-2008. Elle prie par conséquent le gouvernement de s’assurer que son prochain rapport détaillé couvre la période 2008-2016 et de fournir des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, conformément au Point V du formulaire de rapport.
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