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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement indiquant que l’application de plusieurs conventions ratifiées a été discutée au cours des sessions du Conseil consultatif du travail (AAC) en 2012 et 2013. En outre, le gouvernement signale un progrès par rapport à l’état d’avancement du processus d’élaboration de la soumission des instruments restants adoptés par la Conférence. Les propositions concernant les instruments susmentionnés seront soumises au AAC en vue d’obtenir l’opinion des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que les membres gouvernementaux du AAC ont présenté en septembre 2014 une proposition en vue de la création d’une commission relative à l’OIT qui serait chargée des questions visées à l’article 5 de la convention, conformément au décret relatif au Conseil consultatif du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur le progrès réalisé au sujet de la création de la commission relative à l’OIT. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention.
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