Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO329, November 2002

CASE_NUMBER 1972 (Poland) - COMPLAINT_DATE: 19-MAI-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 129. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2002, où il a prié le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la procédure concernant M. Grabowski, président de l’Organisation des travailleurs Sprawiedliwosc. [Voir 328e rapport, paragr. 68-70.]
2. 130. Dans une communication datée du 27 août 2002, le gouvernement a envoyé le texte du jugement rendu le 6 mai 2002 par la Cour de district pour Varsovie Prague-Sud. La Cour a estimé que le licenciement de M. Grabowski était justifié et n’avait aucun lien avec ses activités syndicales. Considérant que sa réintégration serait incompatible avec les objectifs sociaux et économiques de la loi et les principes de la vie en communauté, la Cour a rejeté sa demande de réintégration mais lui a accordé une indemnité pour résiliation illégale du contrat s’élevant à trois mois de salaire, plus les intérêts échus depuis la date du licenciement.
3. 131. Le comité prend note de cette information.