Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO325, June 2001

CASE_NUMBER 2006 (Pakistan) - COMPLAINT_DATE: 11-FEB-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 53. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2001, où il avait noté avec intérêt le rétablissement: i) des droits syndicaux des travailleurs de l’Agence de développement des ressources hydroélectriques du Pakistan (WAPDA); ii) de l’enregistrement et du statut juridique du syndicat de la WAPDA en qualité d’agent négociateur; iii) du précompte syndical. Le comité avait prié le gouvernement de confirmer la levée de l’interdiction des activités syndicales au sein de la Compagnie de l’électricité de Karachi (KESC) et lui avait instamment demandé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir sans tarder les droits du KESC Democratic Mazdoor Union en tant qu’agent négociateur; enfin, le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation concernant les dirigeants syndicaux de la WAPDA et de la KESC qui ont été contraints de prendre une retraite anticipée. [Voir 324e rapport, paragr. 70-72.]
2. 54. Dans une communication du 3 mai 2001, le gouvernement indique qu’il étudie actuellement la question du rétablissement du précompte syndical en faveur du KESC Democratic Mazdoor Union, mais que le rétablissement des activités syndicales au sein de la KESC prendrait quelque temps en raison de la situation financière difficile que traverse cette société.
3. 55. Le comité note avec une profonde préoccupation que le gouvernement se borne à répéter ses arguments antérieurs, soit qu’il rétablirait les droits syndicaux au sein de la KESC dès que l’entreprise redeviendrait viable et productive. [Voir 323e rapport, paragr. 427.] Le comité déplore profondément la poursuite de l’interdiction des activités syndicales au sein de la société KESC, qui dure maintenant depuis deux ans (depuis le 31 mai 1999). Le comité rappelle à nouveau au gouvernement que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a souligné que les conventions sur la liberté syndicale ne contiennent pas de dispositions permettant d’invoquer l’excuse d’un état d’exception pour motiver une dérogation aux obligations découlant des conventions, ou une suspension de leur application. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 186.] Le comité estime en outre que la viabilité ou la productivité d’une entreprise ne saurait constituer une condition préalable à la garantie des droits fondamentaux de liberté syndicale. En conséquence, le comité invite instamment le gouvernement à lever l’interdiction des activités syndicales dans la société KESC et à rétablir sans délai les droits syndicaux et de négociation collective des travailleurs de cette entreprise. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
4. 56. Le comité invite à nouveau le gouvernement à le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne les dirigeants syndicaux des sociétés WAPDA et KESC qui ont été contraints de prendre une retraite anticipée.