ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO340, March 2006

CASE_NUMBER 2104 (Costa Rica) - COMPLAINT_DATE: 06-OKT-00 - Closed

DISPLAYINEnglish - Spanish

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 78. Lors de sa session de mars 2005, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution: 1) des procédures concernant le dirigeant syndical Luis Enrique Chacón, le ministère de l’Education publique et l’Université publique du Costa Rica, et 2) des initiatives prises par les autorités pour garantir pleinement la négociation collective dans le secteur public (le gouvernement était informé du traitement, des projets d’approbation des conventions nos 151 et 154 de l’OIT, par l’assemblée législative).
  2. 79. Dans ses communications datées du 19 mai, du 3 août, du 12 septembre et du 11 novembre 2005, le gouvernement réitère les informations qu’il avait données précédemment et signale qu’il attend le rapport du ministère de l’Education publique sur ces questions et que, dès que ce rapport sera en sa possession, il le fera parvenir au comité. Le gouvernement rappelle que le ministère de l’Education avait été innocenté en première instance, face à la plainte présentée contre lui au motif de pratiques déloyales et de violation de la liberté syndicale.
  3. 80. Le comité prend note de ces informations et réitère les recommandations qu’il avait émises précédemment. Le comité exprime le vœu que les procédures en question soient conclues dans de brefs délais.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer