Allégations: L’organisation plaignante allègue une absence de reconnaissance,
ainsi que des attaques, des actes de harcèlement et de persécution, des agressions et des
licenciements de syndicalistes indépendants, entre autres actes de discrimination et
d’ingérence antisyndicale commis par les autorités publiques
- 252. Le comité a examiné ce cas (présenté en décembre 2016) pour la
dernière fois à sa réunion de mars 2022 et, à cette occasion, il a présenté un rapport
intérimaire au Conseil d’administration [voir 397e rapport, approuvé par le Conseil
d’administration à sa 344e session (mars 2022), paragr. 332 à 364] .
- 253. L’organisation plaignante a présenté de nouvelles allégations dans
ses communications en date des 23 février, 1er, 18 et 22 mars, 11 avril, 4, 29 et
30 septembre, 10, 14 et 24 octobre, 5 et 13 décembre 2022, 9 et 23 février, 21 avril,
28 mai, 11 juin, 20 juillet et 6 septembre 2023.
- 254. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des
communications en date des 2 et 17 mars, 11 juillet, 24 et 26 août, 24 octobre,
16 novembre 2022, 1er février et 2 mars, 25 avril, 5 et 12 octobre 2023.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 255. À sa réunion de mars 2022, le comité a formulé les recommandations
suivantes [voir 397e rapport, paragr. 364]:
- a) Le comité prie instamment le
gouvernement de garantir la reconnaissance de l’Association syndicale indépendante
de Cuba (ASIC), ainsi que son libre fonctionnement et l’exercice de ses activités
syndicales.
- b) Le comité exhorte à nouveau le gouvernement à ouvrir une
enquête sur toutes les allégations d’attaques et de restrictions des libertés
publiques concernant MM. Iván Hernández Carrillo, Osvaldo Arcis Hernández, Bárbaro
Tejeda Sánchez, Pavel Herrera Hernández, Emilio Gottardi Gottardi, Raúl Zerguera
Borrell, Reinaldo Cosano Alén, Felipe Carrera Hernández, Pedro Scull, Lázaro Ricardo
Pérez, Hiosvani Pupo, Daniel Perea García, Dannery Gómez Galeto, William Esmérido
Cruz, Roque Iván Martínez Beldarrain, Yuvisley Roque Rajadel, Yakdislania Hurtado
Bicet, Alejandro Sánchez Zaldívar, Jefferson Ismael Polo Mezerene, Ramón Zamora
Rodríguez, Yisan Zamora Ricardo, Lisan Zamora Ricardo, Ulises Rafael Hernández
López, Daniel Perea García et Humberto José Bello Lafita; ainsi que Mmes Aimée de
las Mercedes Cabrera Álvarez, Ariadna Mena Rubio, Hilda Aylin López Salazar, Anairis
Dania Mezerene Sánchez, Consuelo Rodríguez Hernández et Mailín Ricardo Góngora; le
comité prie également le gouvernement de lui transmettre des informations
supplémentaires détaillées au sujet de chacune de ces personnes et du résultat (avec
copie des décisions ou jugements rendus) de toute procédure administrative ou
judiciaire ayant trait aux allégations susmentionnées, dont une copie du jugement de
condamnation prononcé à l’encontre de M. Humberto José Bello Lafita. Le comité prie
le gouvernement de veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit arrêté pour ses
activités syndicales.
- c) Le comité prie également le gouvernement d’envoyer
ses observations concernant les allégations formulées par l’ASIC dans la
communication du 6 décembre 2021, en veillant à ce qu’une enquête soit menée sur les
allégations d’atteintes et de restrictions aux libertés publiques qui y sont
soulevées.
- d) En ce qui concerne les restrictions qui empêcheraient certains
membres de l’ASIC […] de participer à des activités internationales en lien avec
leurs fonctions syndicales, le comité rappelle au gouvernement qu’il ne doit pas
restreindre le droit des dirigeants et membres de l’ASIC d’organiser et d’exercer
librement leurs activités syndicales, y compris lorsque celles-ci ont lieu en dehors
du territoire national ou qu’elles consistent à participer à des forums virtuels
internationaux.
- e) Le comité prie instamment le gouvernement de garantir
pleinement aux dirigeants de l’ASIC la liberté de mouvement pour l’exercice de leurs
activités syndicales sur le territoire national sans ingérence des
autorités.
- f) Quant aux allégations de licenciement antisyndical, le comité
prie le gouvernement de lui envoyer la copie du résultat des enquêtes concernant
MM. Kelvin Vega Rizo et Pavel Herrera. Le comité prie également instamment le
gouvernement d’enquêter et de transmettre ses observations en relation aux nouvelles
allégations de licenciement antisyndical de M. Ismael Valentín Castro et de
Mme Dania Noriega, formulées dans la communication de l’ASIC du 7 avril
2021.
- g) En l’absence d’informations dans certains cas et du manque de
progrès dans d’autres, le comité invite le gouvernement à accepter une mission de
contacts directs chargée de recueillir des informations supplémentaires, de
faciliter le dialogue entre les parties et d’encourager la mise en œuvre de ses
recommandations.
B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante
B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante- 256. Dans ses communications, l’organisation plaignante fournit de
nouvelles informations concernant des allégations spécifiques de violation des libertés
publiques des dirigeants et membres de l’ASIC.
- 257. L’organisation plaignante allègue en premier lieu que
116 travailleurs, dont 55 fonctionnaires et 61 travailleurs indépendants, sont
emprisonnés et pour certains déjà condamnés à de lourdes peines après avoir participé
aux manifestations sociales pacifiques des 11 et 12 juillet 2021. L’ASIC et ses
dirigeants, notamment le secrétaire de la province de Holguín, Ramón Zamora Rodríguez,
ont établi la liste des 116 travailleurs, ce qui leur a valu des menaces au moment de sa
publication. À ce sujet, l’organisation plaignante indique que de nombreuses instances
internationales, comme le Haut-Représentant de l’Union européenne pour les affaires
étrangères, ont dénoncé les violations commises par l’État en lien avec ces
manifestations. Par ailleurs, l’organisation plaignante allègue que deux membres de
l’ASIC, Yunier Herrera Rodríguez et Humberto Bello Laffita, se trouvaient en détention
(en avril 2022) après avoir participé aux manifestations pacifiques de 2021. Elle ajoute
à cet égard que: i) Yunier Herrera Rodríguez a été violemment arrêté le 12 juillet 2021
après avoir pris part à une manifestation pacifique pour défendre les droits syndicaux
violés en permanence par le régime. Lors de son arrestation, il a été roué de coups et a
perdu plusieurs dents. En prison, il est harcelé par les gardiens qui tentent de le
faire fléchir; ii) Humberto Bello Laffita a été arrêté après avoir répondu à l’appel
pacifique à manifester le 15 novembre 2021. Il a été condamné à un an d’emprisonnement
pour le délit présumé de «propagation de l’épidémie». Il est détenu à la prison no 1580
de San Miguel del Padrón à La Havane, isolé dans une cellule de punition, sans
électricité ni eau potable (communication du 11 avril 2022).
- 258. Dans de nombreuses communications, l’organisation plaignante allègue
que les membres et dirigeants de l’ASIC sont constamment menacés et fréquemment placés
en détention par les forces de sécurité de l’État, pour de courtes durées, mais de façon
arbitraire et intimidante. Elle allègue plus particulièrement que:
- Le 19 février
2022, Juan Alberto de la Nuez Ramírez, militant syndical et frère du syndicaliste
indépendant membre de l’ASIC Bárbaro de la Nuez Ramírez, a été arrêté dans la
province de Cienfuegos à son retour d’un déplacement à Colón, dans la province de
Matanzas. Il a été emmené dans un véhicule de police jusqu’à l’unité provinciale du
département d’investigation technique du Département de sécurité de l’État (DSE) à
Cienfuegos, où il a été interrogé pendant quatre heures par un agent de la police
politique secrète à propos de son déplacement dans la province de Matanzas et de sa
rencontre avec le secrétaire général de l’ASIC. Durant l’interrogatoire, l’agent l’a
accusé de «mercenariat», alléguant qu’il aurait reçu des fonds d’une puissance
étrangère afin de «troubler l’ordre intérieur». Il l’a prévenu qu’aucun syndicaliste
ne serait autorisé à se déplacer d’une province à une autre pour des réunions de
travail et qu’en outre, en vertu du nouveau Code pénal en vigueur, les syndicalistes
acceptant une aide financière étrangère, y compris des recharges pour téléphone
mobile, seraient emprisonnés (communication du 23 février 2022).
- Dans la
matinée du 16 mars 2022, Leonardo Hernández Camejo, militant membre du secrétariat
provincial de l’ASIC à La Havane, a été arrêté arbitrairement en sortant de son
domicile de la municipalité de la capitale Centro Habana et emmené dans un véhicule
de police. Il a été transféré au commissariat de police de Zanja dans cette même
municipalité, où il a été placé en garde à vue et interrogé par un agent du DSE au
sujet de ses activités syndicales. Il a été libéré le même jour à 19 heures passées,
après avoir reçu de graves menaces et avertissements (communication du 22 mars
2022). Il a été de nouveau menacé par la police lors d’un interrogatoire ultérieur
en août 2023 (communication du 6 septembre 2023).
- Le 22 février 2022, trois
agents de la sécurité de l’État ont arrêté Ramón Zamora Ricardo Rodríguez,
secrétaire général de l’ASIC dans la province de Holguín, à son domicile pour le
conduire à l’unité en charge des poursuites pénales de Pedernales, où il a reçu un
avertissement pour ses publications sur les réseaux sociaux, lui indiquant que s’il
continuait, il serait poursuivi pour les délits de «propagande ennemie» et
«diffusion de fausses informations». Ramón Zamora Ricardo Rodríguez, ses deux
enfants Yisan Zamora Ricardo (secrétaire des Jeunes travailleurs de l’ASIC) et Lisan
Zamora Ricardo, et son épouse Maylin Ricardo ont été victimes de nouvelles attaques
le 5 octobre 2022: ils ont été arrêtés après avoir pris part, le jour précédent, à
une manifestation pacifique devant leur domicile, avec d’autres habitants du
quartier, durant laquelle ils avaient frappé sur des casseroles pour protester
contre les coupures de courant régulières et prolongées. Des agents du secrétariat
d’État à la Sécurité ont perquisitionné le domicile de Ramón Zamora Ricardo
Rodríguez, saisissant tous les téléphones, équipements informatiques et supports
imprimés de formation syndicale, ainsi que les documents relatifs aux
responsabilités de dirigeant syndical national de l’ASIC. La famille a ensuite été
transférée au Centre d’enquêtes criminelles et policières de la province de Holguín
pour atteintes à l’ordre public. L’épouse de M. Zamora Ricardo Rodríguez a été
libérée le soir même et les autres membres de la famille l’ont été quatre jours plus
tard, sans la moindre explication et dans le mépris total de leurs droits
fondamentaux et de leur droit à une procédure régulière (communications des 10 et
14 octobre 2022).
- Le dimanche 16 octobre 2022, le secrétaire provincial de
l’ASIC, Ibán Guerra Hernández, et son épouse, Kety Martínez, ont été convoqués au
commissariat de police de la municipalité de Santa Cruz del Norte, dans la province
de Mayabeque. Pendant l’interrogatoire mené par un agent du DSE, le syndicaliste a
été menacé d’emprisonnement et a reçu un avertissement. Quant à son épouse, non
membre de l’ASIC, la police l’a interrogée séparément et lui a indiqué que son époux
serait emprisonné pour ses activités militantes et notamment pour ses commentaires
sur les réseaux sociaux (communication du 24 octobre 2022).
- En novembre
2022, les fonctionnaires du DSE de la province de Cienfuegos ont aussi menacé Carlos
Roberto Reyes, membre du comité exécutif national de l’ASIC et victime de ce type de
menaces à d’autres occasions, la déléguée de l’ASIC dans cette province, Consuelo
Rodríguez Hernández, et son époux Lázaro Roberto Aguiar Mendoza (qui avait été
harcelé dans la rue et menacé à son travail). Par l’intermédiaire de Lázaro Roberto
Aguiar Mendoza, un agent du DSE a adressé un message d’intimidation à Carlos Roberto
Reyes Consuegras, membre exécutif de l’ASIC, pour le dissuader de continuer à
enregistrer les plaintes et de les envoyer au secrétaire général de l’ASIC, Iván
Hernández Carrillo (communication du 5 décembre 2022).
- Le 9 décembre 2022,
les syndicalistes Lázaro Roberto Aguiar Mendoza et Carlos Roberto Reyes Consuegras
ont été arrêtés dans la ville de Cruces. Des agents de la Police nationale
révolutionnaire et un agent non identifié du DSE ont confisqué leurs effets
personnels, puis les ont informés qu’ils ne pourraient quitter Cruces avant le
11 décembre. Le 10 décembre, la secrétaire provinciale de l’ASIC, Yorsi Kelin
Sánchez Perdigón, a été arrêtée à son domicile de Sancti Spíritus et transférée au
commissariat de police de la ville, où elle a été détenue pendant trois jours.
D’après les membres de la famille, l’arrestation a eu lieu après un appel à la grève
nationale. Le même jour, plusieurs syndicalistes ont été surveillés à leur domicile
et empêchés d’en sortir: à Caibarién, Ismael Castro Valentín et Dania Marité Noriega
Castriz; à La Havane, la journaliste syndicale Yunia Figueredo Cruz; à Cruces,
Carlos Reyes Consuegras; et à Colón, Iván Hernández Carrillo, secrétaire général de
l’ASIC, qui a fait l’objet d’une surveillance étroite autour de son domicile. Le
8 décembre 2022, un autre membre de l’ASIC, Yolsdan Armenteros Vázquez, a été
convoqué à la 3e section de police de Santa Clara, où on l’a averti que, s’il
continuait à publier des informations sur les réseaux sociaux, il s’exposait à des
sanctions au titre du nouveau Code pénal, qui augmente le nombre de délits passibles
de la réclusion à perpétuité et de la peine de mort (communication du 13 décembre
2022).
- Sept militants et dirigeants de l’ASIC ont été arrêtés au début du
mois de février 2023: les militants Luis Orlando León Randich, Ulises González,
Leonardo Hernández Camejo, Yaquelin Dalis Caballero et Felipe Carrera Hernández, et
les secrétaires provinciaux Reinaldo Cosano Alén et Emilio Alberto Gottardi
Gottardi, lequel avait déjà été arrêté brièvement par une brigade de police le
24 février 2022 alors qu’il se rendait chez un militant de l’opposition dans le
quartier de Santo Suárez (communication du 1er mars 2022). Pendant la détention,
outre les menaces de sanctions judiciaires et accusations récurrentes, et la
tentative d’attribuer un délit au secrétaire général Iván Hernández Carrillo, une
accusation terrible a été formulée pour la première fois: les agents du DSE ont fait
savoir aux détenus que des membres de l’ASIC étaient «soupçonnés» d’être impliqués
dans «l’empoisonnement de l’eau des centres d’accueil pour jeunes enfants» et qu’une
enquête était menée à ce sujet (communication du 9 février 2023). De surcroît, lors
des interrogatoires du 7 février, les agents du DSE ont aussi accusé l’ASIC d’être
une «organisation terroriste» (communication du 23 février 2023).
- Le
secrétaire général de l’ASIC, Iván Hernández Carrillo, est particulièrement menacé.
L’organisation plaignante rappelle qu’il fait partie des 75 personnes arrêtées lors
du Printemps noir de mars 2003 et qu’il a été condamné à une peine arbitraire et
excessive de 25 ans de prison, dont il a effectué 8 ans et 6 mois. En 2011, il a
obtenu une «permission extrapénale» en vertu de laquelle il reste sous le coup de la
condamnation et pourra être renvoyé en prison pour purger le reste de sa peine sans
aucune procédure judiciaire (communications du 4 septembre 2022 et du 9 février
2023). Le mardi 21 février 2023, il a été arrêté à la sortie de l’immeuble El Focsa,
à La Havane – en même temps que Maybell Padilla Pérez, elle aussi syndicaliste
indépendante –, et emmené dans une voiture de police. Près de 20 agents de la police
politique et nationale ont participé à cette opération, dirigée par deux
fonctionnaires du DSE. Le motif de l’arrestation concernait l’interdiction de se
rendre à La Havane. Iván Hernández Carrillo est resté enfermé dans un véhicule de
police hermétiquement clos pendant quatre heures, alors que la température
extérieure était de 32 degrés, avant d’être transféré dans une salle
d’interrogatoire où on l’a forcé à se déshabiller pour l’humilier. Pendant
l’interrogatoire, outre les menaces de sanctions judiciaires et accusations
récurrentes et l’annulation de sa permission extrapénale, il lui a été interdit de
se rendre à la capitale dans le but de l’empêcher de mener ses activités syndicales
(communication du 23 février 2023). Les agents de la police politique se sont
comportés de manière agressive et violente tout au long de l’interrogatoire. L’autre
syndicaliste a elle aussi subi les mêmes actes.
- Le 14 avril 2023, les
syndicalistes indépendants Leonardo Hernández Camejo et Luis Orlando León Randich
ont été interrogés par des agents du DSE au sujet de leur activité de travail dans
un commissariat de police de la municipalité de Centro Habana, en même temps que le
secrétaire provincial de l’ASIC Emilio Alberto Gottardi. Le même jour, dans un
commissariat de police de la municipalité d’Habana Vieja, la syndicaliste
indépendante Yaquelin Sánchez Batista a elle aussi été interrogée sur son activité
syndicale. Les faits susmentionnés illustrent une fois de plus la répression
permanente exercée par les institutions du ministère de l’Intérieur pour empêcher le
déroulement normal des activités syndicales de l’organisation et prouvent que
l’escalade répressive vise, comme l’ont indiqué les fonctionnaires de cette
institution, «à démanteler et à faire disparaître» l’ASIC (communication du 21 avril
2023).
- Après avoir passé une semaine à Panama pour assister à des
manifestations internationales sur la défense des droits de l’homme et des droits
des travailleurs, les syndicalistes indépendants Emilio Gottardi Gottardi et Charles
Rodríguez ont été victimes de traitements abusifs et arbitraires par la police
politique à leur retour sur l’île. Le 20 mai 2023, en arrivant à La Havane vers
22 h 15 dans un vol en provenance de Panama, les syndicalistes se sont vus
confisquer leurs bagages de façon arbitraire, avant d’être soumis par la police
politique à une «discussion», qui s’est avérée être un interrogatoire, sur leurs
activités syndicales, le nom des dirigeants avec lesquels ils s’étaient réunis et
les principaux thèmes qui avaient été abordés. Cette procédure abusive a duré
environ trois heures, entre la confiscation des bagages et la détention, si bien que
les syndicalistes sont restés dans l’aéroport jusqu’à 1 h 30 du matin et ont été les
derniers passagers à le quitter (communication du 28 mai 2023).
- Quelques
jours avant la commémoration du deuxième anniversaire des manifestations massives
qui ébranlèrent le pays le 11 juillet 2021, anticipant d’éventuelles manifestations
pacifiques, le régime a arrêté, menacé et interrogé une dizaine de syndicalistes
indépendants, parmi lesquels figuraient Alexis Gómez Rodríguez, Carlos Javier Gómez
Guevara, Rodolfo Aparicio Alemán, le secrétaire provincial de l’ASIC Emilio Alberto
Gottardi Gottardi et le secrétaire général Iván Hernández Carrillo. De même,
plusieurs militants de l’ASIC ont vu leur domicile placé sous surveillance par des
agents du DSE: les domiciles du secrétaire provincial Liván Monteagudo Rivero et des
syndicalistes indépendants Yunia Figueredo Cruz, Yaquelin Daly Caballero, Ulises
González Moreno et Emilio Alberto Gottardi Gottardi ont été encerclés toute la
journée par des fonctionnaires de police ou des agents du DSE en civil
(communication du 20 juillet 2023).
- 259. L’organisation plaignante allègue de nouveau que le harcèlement
inclut également l’interdiction de voyager. Ainsi, le 18 mars 2022, le secrétaire
général adjoint de l’ASIC, Alejandro Sánchez Zaldívar, s’est vu refuser la délivrance de
son passeport et notifier son interdiction de sortie du pays. Cette mesure est due au
fait qu’Alejandro s’est rendu au siège de l’OIT à l’occasion de la 107e session de la
Conférence internationale du Travail et y a dénoncé les pratiques antisyndicales du
régime cubain. Dès lors, il a été interdit de sortie du territoire national, ce qui l’a
empêché d’assister à des manifestations internationales, notamment des séminaires, des
congrès syndicaux et des événements de solidarité avec les travailleurs cubains
(communication du 18 mars 2022).
- 260. Enfin, l’organisation plaignante allègue que les autorités
continuent d’utiliser les coupures des communications comme nouvelle arme de répression.
Ainsi, le 22 septembre 2022, des organisations syndicales et des organisations de la
société civile d’Amérique se sont réunies à San José (Costa Rica), dans le cadre du
«Forum régional de solidarité avec les travailleurs cubains». Les dirigeants de l’ASIC
devaient participer virtuellement à cette manifestation, mais les connexions Internet
ont été coupées de façon individuelle et sélective pour les en empêcher (communications
des 29 et 30 septembre 2022).
C. Réponse du gouvernement
C. Réponse du gouvernement- 261. En ce qui concerne la recommandation a) du dernier rapport du comité
(reconnaissance et libre fonctionnement de l’ASIC), le gouvernement déclare de nouveau,
dans sa communication du 24 octobre 2022: i) que les membres de l’ASIC autoproclamée ne
sont ni travailleurs ni employeurs; ne font partie d’aucun collectif de travail et, par
conséquent, n’ont pas été élus ni désignés représentants syndicaux par les membres;
n’ont pas pour objectif de promouvoir ou de défendre les intérêts des travailleurs, et
ne bénéficient pas non plus du soutien réel ou de l’adhésion d’un collectif de travail;
et ii) que les prétendus membres de l’ASIC sont liés à un gouvernement étranger, qui
leur octroie des fonds dans un but évidemment politique, à savoir renverser l’ordre
constitutionnel légitimement établi par le peuple cubain. Les plaignants travaillent
sous les auspices du «Groupe international pour la responsabilité sociale des
entreprises de Cuba» (GIRSCC) et de la «Fondation nationale pour la démocratie (National
Endowment for Democracy – NED)» pour réaliser des actions de subversion interne qui
constituent une violation des objectifs et principes de la Charte des Nations Unies et
du droit international, en particulier les principes de souveraineté,
d’autodétermination et de non-ingérence dans les affaires internes.
- 262. En ce qui concerne la recommandation b) (ouverture d’une enquête sur
toutes les allégations d’attaques et de restrictions des libertés publiques concernant
certains militants et responsables), le gouvernement indique, dans sa communication du
24 octobre 2022: i) que, conformément à la pratique habituelle en cas de réception d’une
communication de l’OIT ou d’un autre mécanisme des Nations Unies, un plan d’enquête a
été élaboré et mis en œuvre immédiatement, avec le concours de différentes entités et en
utilisant les moyens nécessaires et les procédures établies, afin de vérifier chacune
des allégations concernant les individus mentionnés dans la recommandation; et ii) que
les actions menées étaient notamment les suivantes: recherche, dans les registres
automatisés du ministère de l’Intérieur, des contrôles effectués sur les personnes
détenues et les autres personnes poursuivies en lien avec les faits délictueux présumés;
utilisation de procédures d’intelligence des données pour établir l’identité des
personnes; consultation de bases de données d’organismes tels que le ministère de la
Justice; localisation des lieux de résidence; et entretiens. Les enquêtes ont fait
intervenir des responsables et experts de différents organes du ministère de
l’Intérieur, le Procureur général de la République, la Cour suprême populaire et le
ministère du Travail et de la Sécurité sociale, entre autres. Le gouvernement réitère:
i) qu’aucune des personnes mentionnées n’est réellement syndicaliste et encore moins
dirigeant syndical; ii) qu’aucune n’a été jugée ni sanctionnée pour un acte ou une
activité ayant un lien avec la défense des intérêts des travailleurs et encore moins
avec l’exercice des libertés syndicales; iii) que des poursuites ont été engagées contre
ces personnes pour des activités constituant des délits définis et sanctionnés par le
Code pénal cubain en vigueur à l’époque; et iv) que le régime juridique cubain,
notamment la Constitution, protège et respecte les garanties d’une procédure régulière.
Les jugements sont publics, oraux et contradictoires et, conformément aux dispositions
de la loi de procédure pénale, le jugement définitif est communiqué au parquet, à
l’accusé et à son défenseur, qui en reçoivent en outre une copie. Chacun des plaignants
pourrait transmettre ces jugements au comité s’il souhaitait véritablement que ce
dernier les examine.
- 263. Bien qu’il estime avoir fourni suffisamment d’informations démentant
les allégations d’attaques, d’actes de harcèlement, de mépris des libertés et de
restrictions visant ces personnes, le gouvernement indique: i) que certains citoyens
mentionnés dans la recommandation b) ne vivent plus sur le territoire national. En
prenant part à des activités portant atteinte à l’ordre constitutionnel cubain, l’un de
leurs principaux objectifs était précisément d’obtenir l’autorisation requise pour
pouvoir émigrer et acquérir plus facilement le statut migratoire permettant de résider
aux États-Unis d’Amérique en particulier; et ii) que les enquêtes menées ont montré à
plusieurs reprises que certaines de ces personnes n’ont jamais fait l’objet d’actions
policières ou autres. Elles se contentent d’inventer des allégations sans fondement que
le gouvernement doit ensuite démentir, alors que les faits allégués ne se sont jamais
produits. Dans sa communication du 24 octobre 2022, le gouvernement fournit les
informations ci-après concernant chacune des personnes mentionnées dans la
recommandation b):
- 1) lván Hernández Carrillo: Le comité a été informé à
plusieurs reprises que cette personne n’est liée par aucune relation de travail et
s’est employée à formuler de fausses allégations auprès des organes de contrôle de
l’OIT, dans le but de dénigrer l’exécution par le pays de ses obligations en matière
de droits des travailleurs et de droits syndicaux. À de nombreuses occasions, le
comité a été informé que ce citoyen bénéficiait d’une permission extrapénale et
purgeait sa peine en liberté jusqu’à sa pleine exécution au premier semestre de
2028. Cela implique que, conformément à la législation pénale en vigueur dans le
pays, il doit respecter certaines obligations.
- 2) Osvaldo Arcis Hernández:
L’enquête a rappelé qu’il avait été déclaré «inapte au travail» par la commission
d’expertise de la médecine du travail, en raison de la schizophrénie dont il était
atteint. Il affiche un comportement social et moral méprisé par la société et ne
bénéficie d’aucun soutien au sein de sa communauté.
- 3) Bárbaro Tejeda
Sánchez: Il fait preuve d’un comportement social déplorable et a été poursuivi à
12 reprises pour des délits de vol, sortie illégale du territoire national, troubles
à l’ordre public, menaces, spéculation, accaparement et recel. Il a quitté le
territoire national en 2019 pour se rendre au Nicaragua et n’est pas
revenu.
- 4) Pedro Scull: Depuis 2016, il n’a plus d’activité professionnelle
ni de liens avec l’ASIC. D’après les informations disponibles, il est décédé en
2020.
- 5) Felipe Carrera Hernández: Ses activités visaient à obtenir des
avantages économiques, alors qu’il ne disposait d’aucune crédibilité dans son
domaine d’action. Il n’a fait l’objet d’aucune action policière. Depuis 2017, il a
effectué cinq voyages à l’étranger – trois au Panama et deux en Colombie.
- 6)
Ariadna Mena: Elle n’a plus de liens avec l’ASIC, dont elle a été expulsée en raison
de conflits avec lván Hernández Carrillo. Depuis 2015, elle a effectué huit voyages
à l’étranger: trois en Colombie, deux au Panama, deux au Pérou et un en France. Le
21 juin 2022, elle a quitté le pays pour le Guyana, dans le but de se rendre ensuite
aux États-Unis pour s’y établir définitivement. Elle n’a jamais fait l’objet
d’actions policières.
- 7) Hilda Aylin López Salazar: Elle vit à l’étranger
depuis le 21 avril 2017. Entre 2015 et 2017, elle a effectué quatre voyages à
l’étranger – trois au Panama et un aux États-Unis.
- 8) Pavel Herrera
Hernández: Il vit à l’étranger depuis le 18 juin 2016 et a par le passé été
poursuivi pénalement pour le délit de vol.
- 9) Emilio Gottardi Gottardi:
Plusieurs allégations concernant ce citoyen ont été adressées au comité, auxquelles
le gouvernement a répondu après avoir mené les enquêtes correspondantes.
- 10)
Raúl Domingo Zerguera Borrell: Il n’a fait l’objet de mesure d’aucune sorte et ses
déplacements en dehors du pays n’ont pas été réglementés. Il dispose d’une totale
liberté de mouvement, notamment pour exercer son activité de chauffeur de taxi. Il
n’est actuellement pas lié à l’ASIC, puisqu’il se concentre sur ses démarches de
départ du pays après avoir été tiré au sort à la loterie des visas de l’ambassade
des États-Unis.
- 11) Reinaldo Cosano Alén: Il n’a plus d’activité
professionnelle en raison de son âge. Aucune action policière n’a été menée à son
encontre. Entre 2015 et aujourd’hui, il a effectué trois voyages au Panama et deux
en Colombie.
- 12) Lázaro Ricardo Pérez: Depuis 2015, il a réalisé dix voyages
en Colombie et au Mexique, trois au Panama et cinq aux États-Unis, où il réside avec
sa famille depuis 2019.
- 13) Hiosvani Pupo: Il vit actuellement à l’étranger.
Durant son séjour dans le pays, il a exercé illégalement l’activité de vélo-taxi
dans les municipalités de Centro Habana et Habana Vieja, sans avoir demandé la
licence requise.
- 14) Daniel Perea García: Le 5 août 2019, il a été poursuivi
pour délit de recel et pour la vente d’huile de transformateurs électriques. Il
n’entretient actuellement aucun lien avec l’ASIC. Il n’a été victime ni de menaces
ni de harcèlement.
- 15) Yisan Zamora Ricardo: Il a été arrêté le 25 juillet
2021, accusé de troubles à l’ordre public pour avoir manifesté en entravant la voie
publique. Au bout de 72 heures, il a été remis en liberté sans qu’aucune autre
charge ne soit retenue contre lui.
- 16) William Cruz Delgado: Le comité a été
précédemment informé de son casier judiciaire chargé. Entre 2004 et 2018, M. William
Cruz Delgado a été sanctionné pour les délits de coups et blessures, menaces,
outrages et troubles à l’ordre public. Le 24 août 2019, une amende lui a été
infligée pour avoir enfreint les dispositions du décret-loi no 141/88 et n’avoir pas
été en possession de son document d’identification personnelle. Entre 2015 et 2021,
il a été signalé à quatre reprises pour coups et blessures de moindre gravité,
outrages et troubles à l’ordre public; par ailleurs, il a été conduit neuf fois au
commissariat de la Police nationale révolutionnaire pour s’être livré à la vente
illégale de marchandises et de devises étrangères. Il a été établi que cette
personne n’a en aucun cas fait l’objet de mesures pour avoir exercé ses droits au
travail ou ses droits syndicaux.
- 17) Yuvisley Roque Rajadel: Il réside à
l’étranger de façon permanente. Pendant son séjour dans le pays, il n’a exercé
aucune activité professionnelle.
- 18) Yadislandia Hurtado Bicet: Elle n’est
rattachée à aucune association syndicale à Cuba et n’a pas non plus de liens
reconnus avec l’ASIC. Il a pu être établi qu’elle reçoit de la part du citoyen lván
Hernández Carrillo un soutien pour des intérêts personnels qui n’ont rien à voir
avec des questions professionnelles ou syndicales.
- 19) Dannery Gómez Galeto:
Il réside à l’étranger de façon définitive. Pendant son séjour dans le pays, il n’a
exercé aucune activité professionnelle.
- 20) Roque lván Martínez Beldarraín:
Le comité a déjà été informé de son casier judiciaire chargé. M. Roque lván Martínez
Beldarraín a été licencié du port de Cienfuegos à la suite de nombreux manquements à
la discipline – absences injustifiées, retards, mauvais traitements ou manque de
respect envers ses collègues et supérieurs. Il a pour cela été convoqué à de
multiples reprises par des membres de sa section syndicale et par la direction du
centre, qui ont décidé de mettre un terme à son contrat suivant les procédures
établies.
- 21) Alejandro Sánchez Zaldívar: Il n’est engagé dans aucune
relation de travail. D’après les enquêtes menées, rien n’indique qu’il ait fait
l’objet d’une action policière ou d’une plainte en 2021.
- 22) Jefferson
Ismael Polo Mezerene: Il n’a pas de liens avec l’ASIC. Le 11 juillet 2021 à 17 h 30,
sa mère Anairis Dania Mezerene et lui ont été arrêtés et transférés au commissariat
de police nationale de Holguín pour troubles à l’ordre public commis pendant des
perturbations survenues le même jour. M. Polo Mezerene a été détenu pendant
72 heures avant d’être libéré avec une amende administrative.
- 23) Ramón
Zamora Rodríguez, Yisan Zamora Ricardo: Des informations sur ces citoyens ont été
transmises au comité par le passé, après la conduite des enquêtes
requises.
- 24) Lisan Zamora Ricardo: Il n’a fait l’objet d’aucune action
policière, et encore moins de harcèlement.
- 25) Ulises Rafael Hernández
López: Cette personne a reçu trois avertissements officiels pour comportement
antisocial, négligence parentale et troubles à l’ordre public.
- 26) Humberto
José Bello Laffita: Des informations détaillées sur cette personne ont été fournies
au comité, en réponse à deux communications reçues pendant la période.
- 27)
Aimée de las Mercedes Cabrera Álvarez: Cette citoyenne n’a pas fait l’objet
d’actions policières. Entre 2015 et 2019, elle a effectué quatre voyages à
l’étranger, dont trois au Panama et un aux États-Unis. Elle n’est engagée dans
aucune relation d’emploi.
- 28) Consuelo Rodríguez Hernández: Cette citoyenne
n’a pas fait l’objet d’actions policières.
- 29) Mailín Ricardo Góngora: Cette
citoyenne n’a pas non plus fait l’objet d’actions policières. D’après les
informations disponibles, elle n’est liée ni à l’ASIC ni à aucun groupe
syndical.
- 264. En ce qui concerne la recommandation c) (ouverture d’une enquête sur
les allégations d’atteintes et de restrictions aux libertés publiques soulevées dans la
communication du 6 décembre 2021 – soit à l’égard de M. Iván Hernández Carrillo,
secrétaire général de l’ASIC), le gouvernement renvoie aux informations fournies en lien
avec la recommandation b).
- 265. En ce qui concerne la recommandation d) (restrictions qui
empêcheraient les membres de l’ASIC de participer à des activités internationales en
lien avec leurs fonctions syndicales), le gouvernement rappelle, dans sa communication
du 24 octobre 2022, que Cuba protège et garantit le droit de toute personne de se rendre
à l’étranger et de revenir au pays. C’est la législation sur les migrations en vigueur
qui établit les motifs pour lesquels les autorités peuvent décider de limiter le droit
d’un citoyen de quitter le pays, ce droit étant réglementé de façon claire et précise à
l’article 25 du décret-loi no 302 de 2012 portant modification de la loi no 1312 de 1976
(loi sur la migration). Ce pouvoir est exercé de manière non arbitraire, conformément à
la législation et dans le respect des garanties prévues. Le gouvernement réitère que les
restrictions d’accès aux plateformes virtuelles sont liées à l’obsolescence technique
résultant de la politique de sanctions imposée à Cuba par le gouvernement des États-Unis
(communication du 2 mars 2023). En avançant qu’ils ne peuvent participer à un forum
virtuel via une plateforme interdite à Cuba, par la faute du gouvernement cubain et non
du gouvernement à l’origine de ces restrictions, les plaignants démontrent leur objectif
véritable.
- 266. En ce qui concerne la recommandation e) (restrictions au droit de
libre circulation des dirigeants de l’ASIC sur le territoire national), le gouvernement
réitère que les allégations de restrictions imposées par les autorités nationales sont
fausses.
- 267. En ce qui concerne la recommandation f) (allégations de
licenciements antisyndicaux), le gouvernement fournit des informations concernant la
situation d’Ismael Valentín Castro et de Dania Noriega, et déclare que les plaignants
travestissent la vérité lorsqu’ils allèguent que le licenciement de ces deux personnes
répond à des motifs politiques liés à leur prétendu «militantisme syndical». Néanmoins,
désireuses de coopérer avec les organes de contrôle de l’OIT, les autorités cubaines ont
mené une enquête exhaustive qui a permis de clarifier la véritable nature des faits:
dans le contexte de la pandémie de COVID 19, des centres d’isolement ont été créés,
notamment dans la province de Villa Clara où l’entreprise d’hôtellerie et de
restauration «Brisas del Mar» située à Caibarién a été habilitée à accueillir des
personnes en isolement. Des violations des prix fixés pour les produits fournis ont été
détectées dans cette entité, et des mesures disciplinaires et sanctions pécuniaires ont
donc été prises contre toutes les personnes responsables. Dania Noriega Castriz s’est
vue infliger une amende au titre de l’article 7, paragraphe h), du décret du Conseil des
ministres no 30 du 28 janvier 2021 relatif aux contraventions personnelles, sanctions,
mesures et procédures applicables en cas de violation des dispositions régissant la
politique en matière de prix et tarifs. L’acte correspondant établi par les inspecteurs
de la Direction générale de surveillance énonce les motifs justifiant l’application de
ces sanctions. En conséquence de cette mesure, l’époux de Mme Noriega Castriz, Ismael
Castro Valentín, a demandé volontairement à être démis de ses fonctions dans
l’entreprise (communications du 17 mars et du 24 octobre 2022).
- 268. En ce qui concerne la recommandation g) (proposition de mission de
contacts directs), le gouvernement indique qu’il est toujours en train d’examiner cette
proposition.
- 269. Dans ses communications, le gouvernement rejette les nouvelles
allégations de l’ASIC et réitère que les plaignants ne sont pas des syndicalistes et
n’agissent pas non plus à titre indépendant. Il réitère qu’il s’agit d’individus
rémunérés par des gouvernements étrangers pour se présenter comme des militants
syndicaux indépendants, inventer des violations des droits des travailleurs commises par
le gouvernement et les dénoncer sans preuve. À cet égard, le gouvernement rappelle de
nouveau que M. lván Hernández Carrillo est un citoyen cubain non lié par une relation de
travail, qui s’est employé à formuler de fausses accusations auprès des organes de
contrôle de l’OIT, dans le but de dénigrer les actions du pays en matière de droits des
travailleurs et de droits syndicaux (communications du 11 juillet et du 24 octobre 2022,
et 5 octobre 2023).
- 270. Le gouvernement souligne une nouvelle fois que les autorités
cubaines, notamment celles chargées de la sécurité et de l’ordre intérieur ainsi que
leurs agents, sont tenues au strict respect de la loi et ne sont en aucun cas autorisées
à menacer ni à intimider les citoyens. En cas de manquement, des mécanismes permettent
de dénoncer les abus et de prendre les mesures appropriées, tant disciplinaires que
pénales.
- 271. En ce qui concerne les faits et personnes mentionnés dans les
nouvelles allégations, le gouvernement fournit les informations ci-après, dans ses
communications des 24 et 26 août 2022, et des 25 avril, 5 et 12 octobre 2023: i) Juan
Alberto de la Nuez Ramírez: l’allégation selon laquelle il a été arrêté le 19 février
2022 est fausse. Aucun registre de la police ne mentionne l’arrestation de ce citoyen,
et encore moins sa détention dans un local du ministère de l’Intérieur; ii) Ramón Zamora
Rodríguez: ni lui, ni ses enfants, ni son épouse n’ont été victimes de menaces, de
persécution ou de harcèlement, mais ils ont commis des actes qualifiés de troubles à
l’ordre public (communication du 1er février 2023); iii) Emilio Alberto Gottardi
Gottardi: le 24 février 2022, il a été condamné à une amende de 150 pesos cubains, en
vertu du paragraphe 2 h) du décret-loi no 141, pour avoir tenté de violer un dispositif
de sécurité sur la voie publique. Il n’existe aucune preuve montrant qu’il a fait
l’objet d’une autre mesure; iv) Alejandro Sánchez Zaldívar: il n’exerce pas d’activité
professionnelle depuis 2013, n’est ni dirigeant ni représentant d’une association
syndicale ou d’un groupe syndical et il n’existe aucune preuve de surveillance policière
à son encontre ; v) Leonardo Hernández Camejo: les enquêtes pertinentes ont été menées
et n’ont pas permis d’établir un quelconque lien de ce citoyen avec l’ASIC. En revanche,
il a été constaté que cette personne possède un important casier judiciaire. Les
registres de police n’indiquent nullement qu’il a été arrêté le 16 mars 2022 ou encore
le 14 avril 2023, contrairement à ce qui est allégué; vi) Humberto Bello Laffita: les
enquêtes menées ont permis d’établir que ce citoyen n’avait pas de lien avec l’ASIC. En
novembre 2021, il a été sanctionné pour non-respect des mesures prises par les autorités
sanitaires pour endiguer la pandémie de COVID 19. Il a été poursuivi pénalement dans
l’affaire no 174/21 et sa responsabilité dans les faits qui lui étaient reprochés a été
reconnue. Le procès s’est déroulé dans le respect de toutes les garanties prévues par la
législation pénale et, au moment de rendre son jugement, le tribunal a tenu compte des
antécédents de l’accusé, qui avait été poursuivi pour des délits de trafic illégal de
devises, de vol, d’outrage et de résistance. M. Bello Laffita a également reçu un
avertissement officiel pour comportement favorisant la prostitution. L’allégation selon
laquelle il se trouve en cellule d’isolement est fausse. Humberto Bello Laffita
bénéficie des conditions requises pour les centres pénitentiaires cubains, y compris
l’établissement no 1580 où il purge sa peine. Il a accès à l’électricité et à l’eau, il
peut passer des appels téléphoniques et recevoir des visites des membres de sa famille;
vii) Yunier Herrera Rodríguez: il n’a pas été arrêté pour avoir défendu pacifiquement
les droits syndicaux, mais pour s’être trouvé en état d’ébriété sur la voie publique,
vociférant des phrases injurieuses sans aucun rapport avec des questions de travail ou
des questions syndicales; viii) le gouvernement réfute les allégations selon lesquelles
sept militants et dirigeants de l’ASIC ont été arrêtés au début du mois de février 2023
et rejette aussi les allégations d’interrogatoire ou de détention concernant Luis
Orlando León Randich et Yaquelín Sánchez Batista.
- 272. En ce qui concerne les troubles du 11 juillet 2021 mentionnés dans
la lettre d’allégation, le gouvernement indique, dans sa communication du 26 octobre
2022: i) que les travailleurs ont perturbé l’ordre public dans le but délibéré de
troubler l’ordre constitutionnel. Ils ont incité à la violence de façon très grave dans
le pays, provoquant des blessures et mettant en danger la sécurité collective et la vie
des citoyens, des fonctionnaires et des membres des forces de l’ordre. Des propriétés et
infrastructures ont été endommagées et détruites; ii) que personne n’a été arrêté ni
sanctionné pour avoir fait usage de ses droits, reconnus dans la Constitution, y compris
les droits au travail et les droits syndicaux, et iii) que le mécanisme de dépôt de
plainte devant l’OIT ne peut être utilisé pour régler des questions autres que des
violations alléguées de la liberté syndicale. On veut faire croire qu’il existe dans le
pays une «vague répressive» visant de prétendus syndicalistes indépendants, ce qui est
faux à double titre: non seulement il n’y a pas de répression, mais les personnes
mentionnées dans l’allégation ne sont pas des syndicalistes.
- 273. Le gouvernement indique que, après avoir reçu la communication du
11 avril 2022, il a mené une enquête approfondie sur la liste de personnes se trouvant
en annexe. Rien ne prouve que cette prétendue liste de travailleurs ait été diffusée,
encore moins que quiconque ait fait l’objet de menaces en rapport avec la liste ou son
élaboration. Il n’a notamment pas été établi que le citoyen Ramón Zamora Rodríguez a
fait l’objet de menaces.
D. Conclusions du comité
D. Conclusions du comité- 274. Le comité rappelle que la présente plainte porte sur de nombreuses
allégations d’attaques, de harcèlement, de persécution, de détentions, d’agressions et
de restrictions à la libre circulation de dirigeants et de militants syndicaux dans
l’exercice de leurs fonctions par les forces de sécurité de l’État. En outre,
l’organisation plaignante continue de dénoncer sa non-reconnaissance par le
gouvernement.
- 275. En ce qui concerne la recommandation a) (reconnaissance et libre
fonctionnement de l’ASIC), le comité note que le gouvernement souligne de nouveau:
i) que l’ASIC n’est pas une organisation syndicale; que les membres de l’ASIC ne sont
pas engagés dans une relation d’emploi, ne font partie d’aucun collectif de travail et,
par conséquent, n’ont pas été élus ni désignés représentants syndicaux par les membres;
n’ont pas pour objectif de promouvoir ou de défendre les intérêts des travailleurs, et
ne bénéficient pas non plus du soutien réel ou de l’adhésion d’un collectif de travail;
et ii) que les prétendus membres de l’ASIC sont liés à un gouvernement étranger qui leur
octroie des fonds dans un but évidemment politique, à savoir renverser l’ordre
constitutionnel légitimement établi.
- 276. À ce sujet, le comité rappelle à nouveau, en premier lieu, qu’il y a
plusieurs décennies qu’il examine des allégations relatives à la non-reconnaissance et à
l’intervention du gouvernement dans le fonctionnement d’organisations syndicales non
affiliées à la Centrale des travailleurs de Cuba. [Voir les cas nos 1198, 1628, 1805,
1961, 2258 du Comité de la liberté syndicale.] Il rappelle ensuite que le droit à une
reconnaissance par un enregistrement officiel est un aspect essentiel du droit syndical
en ce sens que c’est la première mesure que les organisations de travailleurs ou
d’employeurs doivent prendre pour pouvoir fonctionner efficacement et représenter leurs
membres convenablement, et qu’une longue procédure d’enregistrement constitue un
obstacle sérieux à la création d’organisations et équivaut à un déni du droit des
travailleurs de créer des organisations sans autorisation préalable. En outre, il
rappelle que la liberté syndicale implique le droit pour les travailleurs et les
employeurs d’élire librement leurs représentants ainsi que d’organiser leur gestion et
leurs activités sans intervention des autorités publiques. [Voir Compilation des
décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 449, 463 et
666.] Considérant que, selon les informations qu’il a reçues de l’organisation
plaignante, certains membres et dirigeants syndicaux mentionnés dans la plainte sont des
travailleurs indépendants et que certains d’entre eux ont été licenciés pour des motifs
antisyndicaux, le comité rappelle, en second lieu, que le critère à retenir pour définir
les personnes couvertes par le droit syndical n’est pas la relation d’emploi avec un
employeur. Les travailleurs qui ne sont pas liés par un contrat de travail doivent
pouvoir, s’ils le souhaitent, constituer les organisations de leur choix. [Voir
Compilation, paragr. 330.] Le comité rappelle que, lors de son premier examen du cas, il
a pris note que, dans sa déclaration de principes, l’ASIC défend l’autonomie syndicale
dans le cadre d’un État de droit, a pour objectif de promouvoir le plein respect des
normes internationales du travail de l’OIT et affirme ne pas participer ni être associée
à des activités politiques ou partisanes. Il observe également que, dans ses statuts,
l’ASIC indique avoir notamment pour objectif l’unification des syndicats indépendants et
la dénonciation des violations des normes internationales du travail. Il est en outre
indiqué dans ses statuts que les membres de l’ASIC ont pour devoir de lutter pour les
revendications et les avantages sociaux des travailleurs. Dans ces conditions, le comité
observe que les éléments contenus dans la déclaration de principes et les statuts de
l’ASIC relèvent du champ d’action et de la définition d’une organisation de
travailleurs. Le comité ne peut que regretter qu’il n’y ait pas eu de progrès depuis le
dernier examen de ce cas, renvoie ainsi à ses conclusions antérieures et prie
instamment, à nouveau, le gouvernement de garantir la reconnaissance de l’ASIC, ainsi
que son libre fonctionnement et l’exercice de ses activités syndicales.
- 277. En ce qui concerne la recommandation b) (ouverture d’une enquête sur
toutes les allégations d’atteintes et de restrictions aux libertés publiques concernant
certains militants et responsables), le comité note que le gouvernement, dans sa
communication du 24 octobre 2022, fournit des informations au sujet des membres
identifiés dans cette recommandation, indiquant ou rappelant que les personnes en
question: i) n’ont pas ou n’ont pas eu d’appartenance syndicale (Iván Hernández
Carrillo, Ariadna Mena, Raúl Domingo Zerguera Borrell, Reinaldo Cosano Alén, Daniel
Perea García, Yuvisley Roque Rajadel, Yadislandia Hurtado Bicet, Dannery Gómez Galeto,
Alejandro Sánchez Zaldívar, Jefferson Ismael Polo Mezerene); ii) font preuve d’un
comportement social inapproprié et/ou ont commis des délits, notamment de trouble à
l’ordre public (Osvaldo Arcis Hernández, Bárbaro Tejeda Sánchez, Felipe Carrera
Hernández, Pavel Herrera Hernández, Daniel Perea García, Yisan Zamora Ricardo, William
Cruz Delgado, Roque Iván Martínez Baldarraín, Jefferson Ismael Polo Mezerene, Anairis
Dania Mezerene, Ulises Rafael Hernández López); iii) n’ont jamais fait l’objet d’actions
policières telles que des arrestations, des mauvais traitements ou la mise à
l’isolement, ou d’autres mesures comme des restrictions de voyage (Felipe Carrera
Hernández, Raúl Domingo Zerguera Borrell, Reinaldo Cosano Alén, Daniel Perea García,
Lisan Zamora Ricardo, Aimée de las Mercedes Cabrera Álvarez, Consuelo Rodríguez
Hernández, Mailín Ricardo Góngora); iv) vivent à l’étranger (Hilda Aylin López Salazar,
Pavel Herrera Hernández, Lázaro Ricardo Pérez, Hiosvani Pupo, Yuvisley Roque Rajadel,
Dannery Gómez Galeto, Aimée de las Mercedes Cabrera Álvarez); v) sont décédées (Pedro
Scull); et/ou vi) ont déjà fait l’objet de remarques de la part du gouvernement (Iván
Hernández Carrillo, Emilio Gottardi Gottardi, William Cruz Delgado, Ramón Zamora
Rodríguez, Yisan Zamora Ricardo, Humberto José Bello Laffita).
- 278. Tout en prenant bonne note de la réponse du gouvernement, le comité
ne peut que constater que l’organisation plaignante a présenté de nombreuses allégations
additionnelles relatives à de nouveaux actes de discrimination antisyndicale, notamment
des détentions arbitraires, des menaces d’emprisonnement et divers actes de harcèlement
contre des membres et dirigeants de l’ASIC. Le comité note que l’ASIC dénonce même une
intensification de la répression de ses dirigeants et militants par les organismes de
sécurité de l’État, dont le but affiché est de faire disparaître l’organisation.
- 279. À cet égard, le comité observe que, dans les nombreuses
communications qu’il a reçues depuis son dernier examen du cas, l’organisation
plaignante allègue que les membres et dirigeants de l’ASIC sont constamment menacés et
fréquemment placés en détention par les organismes de sécurité de l’État, pour de
courtes durées, mais de façon arbitraire et intimidante. Les personnes concernées sont
notamment les suivantes: le militant syndical Juan Alberto de la Nuez Ramírez; le
militant Leonardo Hernández Camejo; le secrétaire général de l’ASIC dans la province de
Holguín et sa famille; le secrétaire provincial de l’ASIC, Ibán Guerra Hernández, et son
épouse Kety Martínez; le membre du comité exécutif national de l’ASIC Carlos Roberto
Reyes Consuegras; la déléguée de l’ASIC Consuelo Rodríguez Hernández et son époux Lázaro
Roberto Aguiar Mendoza; la secrétaire provinciale de l’ASIC Yorsi Kelin Sánchez
Perdigón; les membres Ismael Castro Valentín et Dania Marité Noriega Castriz; la
journaliste syndicale Yunia Figueredo Cruz; un autre membre de l’ASIC, Yolsdan
Armenteros Vázquez, les militants Luis Orlando León Randich, Ulises González, Yaquelin
Dalis Caballero et Felipe Carrera Hernández, ainsi que les secrétaires provinciaux,
Reinaldo Cosano Alén et Emilio Alberto Gottardi Gottardi, et le secrétaire général de
l’ASIC, Iván Hernández Carrillo; la syndicaliste indépendante Maybell Padilla Pérez; les
syndicalistes indépendants Leonardo Hernández Camejo, Charles Rodriguez; Yaquelin
Sánchez Batista; Alexis Gómez Rodríguez, Carlos Javier Gómez Guevara, Rodolfo Aparicio
Alemán, et le secrétaire provincial Liván Monteagudo Rivero (voir paragr. 7, alinéas a)
à k)).
- 280. En ce qui concerne les personnes spécifiquement mentionnées dans les
nouvelles allégations, le comité note que le gouvernement fournit les informations
suivantes: i) Juan Alberto de la Nuez Ramírez: l’allégation selon laquelle il a été
arrêté le 19 février 2022 est fausse. Aucun registre de la police ne mentionne
l’arrestation de ce citoyen, et encore moins sa détention dans un local du ministère de
l’Intérieur; ii) Ramón Zamora Rodríguez: ni lui, ni ses enfants, ni son épouse n’ont été
victimes de menaces, de persécution ou de harcèlement, mais ils ont commis des actes
qualifiés de troubles à l’ordre public (communication du 1er février 2023); iii) Emilio
Alberto Gottardi Gottardi: le 24 février 2022, il a été condamné à une amende de
150 pesos cubains, en vertu du paragraphe 2 h) du décret-loi no 141, pour avoir tenté de
violer un dispositif de sécurité sur la voie publique. Il n’existe aucune preuve
montrant qu’il a fait l’objet d’une autre mesure; iv) Alejandro Sánchez Zaldívar: il
n’exerce pas d’activité professionnelle depuis 2013, n’est ni dirigeant ni représentant
d’une association syndicale ou d’un groupe syndical et il n’existe aucune preuve de
surveillance policière à son encontre; v) Leonardo Hernández Camejo: les enquêtes
pertinentes ont été menées et n’ont pas permis d’établir un quelconque lien de ce
citoyen avec l’ASIC. Selon le gouvernement, il a toutefois été constaté que cette
personne possède un important casier judiciaire. Les registres de police n’indiquent
nullement qu’il a été arrêté le 16 mars 2022 ou encore le 14 avril 2023, contrairement à
ce qui est allégué; vi) Humberto Bello Laffita: les enquêtes menées ont permis d’établir
que ce citoyen n’avait pas de lien avec l’ASIC. En novembre 2021, il a été sanctionné
pour non-respect des mesures prises par les autorités sanitaires pour endiguer la
pandémie de COVID 19. Il a été poursuivi pénalement dans l’affaire no 174/21 et sa
responsabilité dans les faits qui lui étaient reprochés a été reconnue. Le procès s’est
déroulé dans le respect de toutes les garanties prévues par la législation pénale et, au
moment de rendre son jugement, le tribunal a tenu compte des antécédents de l’accusé qui
avait été poursuivi pour des délits de trafic illégal de devises, de vol, d’outrage et
de résistance. M. Bello Laffita a également reçu un avertissement officiel pour
comportement favorisant la prostitution. L’allégation selon laquelle il se trouve dans
une cellule d’isolement est fausse. Humberto Bello Laffita bénéficie des conditions
requises pour les centres pénitentiaires cubains, y compris l’établissement no 1580 où
il purge sa peine. Il a accès à l’électricité et à l’eau, il peut passer des appels
téléphoniques et recevoir des visites des membres de sa famille; vii) Yunier Herrera
Rodríguez: il n’a pas été arrêté pour avoir défendu pacifiquement les droits syndicaux,
mais pour s’être trouvé en état d’ébriété sur la voie publique, vociférant des phrases
injurieuses sans aucun rapport avec des questions de travail ou des questions
syndicales; viii) le gouvernement réfute les allégations selon lesquelles sept militants
et dirigeants de l’ASIC ont été arrêtés au début du mois de février 2023 et rejette
aussi les allégations d’interrogatoire ou de détention de Luis Orlando León Randich et
Yaquelín Sánchez Batista.
- 281. Le comité ne peut que constater une nouvelle fois que le
gouvernement et l’organisation plaignante présentent des versions contradictoires et que
le gouvernement continue de réfuter les faits dénoncés.
- 282. Bien que le gouvernement continue d’énumérer les délits ou les
antécédents judiciaires attribués à différentes personnes (activités économiques
illicites, recel, dommages, troubles à l’ordre public, comportements antisociaux, etc.)
mentionnées aussi bien dans la recommandation b) du dernier rapport sur le cas que dans
les nouvelles allégations de l’ASIC, le comité constate avec regret qu’il ne fournit
toujours aucun élément relatif à la perpétration de ces délits et ne joint pas non plus
de documents sur les enquêtes correspondantes ni de copies des jugements, comme indiqué
dans des conclusions antérieures concernant ce cas. À cet égard, le comité rappelle que,
dans de nombreux cas où les plaignants ont allégué que des travailleurs ou des
dirigeants syndicalistes avaient été arrêtés en raison de leurs activités syndicales et
où les réponses des gouvernements se bornaient à réfuter semblables allégations ou à
indiquer que les arrestations avaient été opérées en raison d’activités subversives,
pour des raisons de sécurité intérieure ou pour des crimes de droit commun, il s’est
fait une règle de demander aux gouvernements en question des informations aussi précises
que possible sur les arrestations incriminées, en particulier en ce qui concerne les
actions judiciaires entreprises et le résultat de ces actions, pour lui permettre de
procéder en connaissance de cause à l’examen des allégations. Le comité rappelle
également que, dans de nombreux cas, il a demandé aux gouvernements intéressés de
communiquer le texte des jugements prononcés avec leurs attendus. [Voir Compilation,
paragr. 178 et 179.] Dans ces conditions, pour pouvoir examiner les allégations en toute
connaissance de cause, le comité prie de nouveau le gouvernement de lui transmettre le
résultat des enquêtes menées et, le cas échéant, les décisions de justice prises à
l’égard des membres ou dirigeants qui, selon le gouvernement, ont un comportement social
inapproprié et/ou ont commis des délits, y compris de troubles à l’ordre public, en
particulier: Osvaldo Arcis Hernández, Bárbaro Tejeda Sánchez, Felipe Carrera Hernández,
Pavel Herrera Hernández, Daniel Perea García, Yisan Zamora Ricardo, William Cruz
Delgado, Roque Iván Martínez Baldarraín, Jefferson Ismael Polo Mezerene, Anairis Dania
Mezerene, Ulises Rafael Hernández López et Leonardo Hernández Camejo.
- 283. Par ailleurs, le comité regrette profondément que le gouvernement
refuse toujours d’envoyer une copie de la décision de justice prise à l’égard de
M. Humberto Bello Laffita, condamné à un an d’emprisonnement. Il prie le gouvernement de
le faire sans autre délai et de veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit arrêté pour
ses activités syndicales.
- 284. En ce qui concerne la recommandation c) (ouverture d’une enquête sur
les allégations d’atteintes et de restrictions aux libertés publiques soulevées dans la
communication du 6 décembre 2021 – soit à l’égard de M. Iván Hernández Carrillo,
secrétaire général de l’ASIC, menacé par le DSE d’annulation de sa permission
extrapénale et accusé de «mercenariat»), le comité note que le gouvernement renvoie aux
informations qu’il a fournies en lien avec la recommandation b) et se contente donc de
rappeler qu’Iván Hernández Carrillo purge le reste de sa peine en liberté, ce qui
implique qu’il doit, conformément à la législation pénale en vigueur, respecter
certaines obligations. Notant à la fois ces éléments et les allégations répétées de
l’organisation plaignante au sujet des multiples restrictions auxquelles serait soumis
M. Iván Hernández Carrillo, le comité prie le gouvernement de veiller à ce que ce
dernier puisse exercer librement et sans ingérence ses activités syndicales.
- 285. En ce qui concerne la recommandation d) (restrictions qui
empêcheraient certains membres de l’ASIC de voyager à l’étranger en vue de participer à
des activités internationales en lien avec leurs fonctions syndicales), le comité note
que le gouvernement nie à nouveau l’existence de restrictions, réitérant ce qu’il a déjà
déclaré au comité. Tout en constatant que le gouvernement et l’organisation plaignante
présentent des versions contradictoires, le comité observe que l’organisation plaignante
dénonce de nouvelles restrictions de voyage (prises notamment à l’égard du secrétaire
général adjoint de l’ASIC, Alejandro Sánchez Zaldívar, pour avoir dénoncé, à la
107e session de la Conférence internationale du Travail, les pratiques antisyndicales du
régime (communication du 18 mars 2022)). En outre, le comité note que dans ses
allégations les plus récentes l’organisation plaignante affirme que les autorités
continuent d’utiliser les coupures des communications comme arme de répression, dans le
but d’empêcher la participation de syndicalistes de l’ASIC à des événements virtuels
organisés au niveau international avec d’autres organisations syndicales (communications
des 29 et 30 septembre 2022). À cet égard, le comité note que, selon le gouvernement, il
s’agit de fausses allégations et d’accusations infondées et que les limitations de
l’accès à l’Internet et aux technologies de l’information sont dues au blocus économique
imposé au pays.
- 286. Compte tenu de ce qui précède et des nouvelles allégations
présentées à cet égard par l’organisation plaignante, le comité rappelle qu’il a signalé
que les syndicalistes, comme toute autre personne, devraient jouir de la liberté de
mouvement et en particulier avoir le droit, dans le respect de la législation nationale,
qui ne doit pas être contraire aux principes de la liberté syndicale, de participer à
des activités syndicales organisées à l’étranger. [Voir Compilation, paragr. 190.] Le
comité prie instamment le gouvernement de ne pas restreindre indûment le droit des
dirigeants et membres de l’ASIC d’organiser et d’exercer librement leurs activités
syndicales, y compris lorsqu’elles ont lieu en dehors du territoire national ou qu’elles
consistent à participer à des forums virtuels internationaux.
- 287. En ce qui concerne la recommandation e) (restrictions au droit de
libre circulation des dirigeants de l’ASIC sur le territoire national), le comité note
que le gouvernement réitère que les allégations de restrictions au droit de libre
circulation imposées par les autorités nationales sont fausses. Tout en constatant une
fois de plus que les versions du gouvernement et de l’organisation plaignante sont
contradictoires, le comité note que l’organisation plaignante dénonce de nouvelles
restrictions à la liberté de mouvement, par exemple l’interdiction de se rendre à la
capitale imposée au secrétaire général de l’ASIC Iván Hernández Carrillo (communication
du 23 février 2023) ou la surveillance du domicile des syndicalistes mise en place pour
anticiper d’éventuelles manifestations pacifiques à l’occasion de la commémoration du
deuxième anniversaire des manifestations massives ayant ébranlé le pays le 11 juillet
2021 (communication du 20 juillet 2023). Tout en rappelant à cet égard que le droit de
manifester pacifiquement pour défendre les intérêts professionnels des travailleurs est
un aspect fondamental des droits syndicaux, le comité prie instamment le gouvernement de
garantir pleinement aux dirigeants de l’ASIC la liberté de mouvement pour l’exercice de
leurs activités syndicales sur le territoire national, y compris la participation à des
manifestations pour défendre les intérêts de leurs membres, sans ingérence des
autorités.
- 288. En ce qui concerne la recommandation f) (allégations de
licenciements antisyndicaux), le comité regrette que le gouvernement se contente de
fournir des informations concernant la situation d’Ismael Valentín Castro et de Dania
Noriega, déclarant que ces licenciements font suite à des violations de la discipline du
travail et non à des motifs politiques liés au prétendu «militantisme syndical» de ces
personnes, sans transmettre de copie des résultats des enquêtes menées à ce sujet. Il
regrette profondément que le gouvernement n’ait pas non plus fourni les résultats des
enquêtes réalisées sur les licenciements de Kelvin Vega Rizo et Pavel Herrera. Le comité
prie le gouvernement de lui envoyer une copie des résultats des enquêtes menées sur les
licenciements d’Ismael Valentín Castro, de Dania Noriega, de Kelvin Vega Rizo et de
Pavel Herrera.
- 289. Enfin, sept ans après avoir reçu la première communication relative
à ce cas, le comité regrette que la situation soit arrivée à un stade où le demandeur
continue de présenter de nouvelles allégations, que le gouvernement rejette
systématiquement sans fournir les informations complémentaires qui permettraient au
comité de procéder à un examen en toute connaissance de cause. Dans ces conditions,
compte tenu de l’absence d’informations dans certains cas et du manque de progrès dans
d’autres, le comité invite de nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts
directs chargée de recueillir des informations supplémentaires, de faciliter le dialogue
entre les parties et d’encourager la mise en œuvre de ses recommandations.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 290. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le comité
prie instamment le gouvernement de garantir la reconnaissance de l’Association
syndicale indépendante de Cuba (ASIC), ainsi que son libre fonctionnement et
l’exercice de ses activités syndicales.
- b) Le comité prie le gouvernement de
lui envoyer la copie des résultats des enquêtes menées et, le cas échéant, les
décisions de justice concernant les membres ou dirigeants ci-après: Osvaldo Arcis
Hernández, Bárbaro Tejeda Sánchez, Felipe Carrera Hernández, Pavel Herrera
Hernández, Daniel Perea García, Yisan Zamora Ricardo, William Cruz Delgado, Roque
Iván Martínez Baldarraín, Jefferson Ismael Polo Mezerene, Anairis Dania Mezerene,
Ulises Rafael Hernández López et Leonardo Hernández Camejo.
- c) Le comité prie
le gouvernement de lui transmettre sans autre délai le jugement de condamnation
prononcé à l’encontre d’Humberto Bello Laffita. Il le prie de veiller à ce qu’aucun
travailleur ne soit arrêté pour ses activités syndicales.
- d) Le comité prie le
gouvernement de veiller à ce que le secrétaire général de l’ASIC, Iván Hernández
Carrillo, puisse exercer librement et sans ingérence ses activités
syndicales.
- e) Le comité prie instamment le gouvernement de ne pas restreindre
indûment le droit des dirigeants et membres de l’ASIC d’organiser et d’exercer
librement leurs activités syndicales, y compris lorsqu’elles ont lieu en dehors du
territoire national ou qu’elles consistent à participer à des forums virtuels
internationaux.
- f) Le comité prie instamment le gouvernement de garantir
pleinement aux dirigeants de l’ASIC la liberté de mouvement pour l’exercice de leurs
activités syndicales sur le territoire national, y compris la participation à des
manifestations pour défendre les intérêts de leurs membres, sans ingérence des
autorités.
- g) Le comité prie le gouvernement de lui envoyer une copie des
résultats des enquêtes menées sur les licenciements d’Ismael Valentín Castro, de
Dania Noriega, de Kelvin Vega Rizo et de Pavel Herrera.
- h) Compte tenu de
l’absence d’informations dans certains cas et du manque de progrès dans d’autres, le
comité invite de nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts directs
chargée de recueillir des informations supplémentaires, de faciliter le dialogue
entre les parties et d’encourager la mise en œuvre de ses
recommandations.
