Article II(3)
ART2_III
Le Gouvernement indique dans son rapport au BIT reçu le 1er mars 2016 qu'une détermination a été faite pour les chargeurs de minéraliers qui travaillent quatre jours par mois seulement. Ces personnels devraient bénéficier des dispositions de l’article A2.3. (13) de la Convention puisqu’il existe une convention collective les concernant.
Article II(5)
ART2_V
Le Gouvernement indique dans son rapport au BIT reçu le 1er mars 2016 qu'une détermination a été faite pour certains navires de plaisance affectés à une navigation commerciale. La loi a posé le principe d’une application pragmatique des dispositions de la convention (règle 3.1, logement et loisirs), sous le contrôle du juge, en recourant à la formulation : « L’existence, la nature, le volume et le confort de ces locaux sont en rapport avec la dimension et la configuration du navire, ainsi que la durée de la navigation pratiquée ».
Article II(6)
ART2_VI
NO_NAT_DET_DEFINED
