National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission a pris note des données statistiques fournies par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures. Elle a également pris connaissance de la loi no XVII de 1980 sur les travailleurs portuaires qui réglemente leurs conditions d'emploi (Dock Workers'(Regulation of Employment) Act 1980), loi dont le texte a également été communiqué avec le rapport reçu en 1987.
La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si un régime spécial concernant les mesures d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail des dockers, prévu au paragraphe 2 h) de l'article 3 de cette loi, a été établi et si des règlements ont été édictés à cette fin en application de l'article 23 de la loi précitée (dans l'affirmative, prière d'en communiquer le texte).
La commission espère également que le gouvernement continuera à fournir des données statistiques sur les accidents des dockers et qu'il prendra les mesures nécessaires pour prévenir ces accidents dont le nombre, ainsi qu'il ressort du rapport, a accusé une nette augmentation en 1986 par rapport à 1985.