Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Kuwait (Ratification: 1961)

Dans une demande directe précédente, la commission avait noté que certaines catégories particulières de travailleurs étaient exclues du champ d'application de la loi no 38 de 1964 portant Code du travail (article 2), notamment: les fonctionnaires de l'Etat et du secteur public; les travailleurs contractuels qui sont au service de l'Etat en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'emploi des Hindous et des Pakistanais; les domestiques privés et personnes assimilées; les gens de mer.

La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer tout texte législatif ou réglementaire qui reconnaîtrait à ces travailleurs le droit de se syndiquer - étant donné qu'aux termes de l'article 2 de la convention, ils doivent pouvoir jouir de ce droit.