Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Türkiye (Ratification: 1961)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi no 3528 du 12 avril 1989, qui étend aux travailleurs du secteur agricole ainsi qu'à ceux des petites entreprises commerciales et artisanales le champ d'application des dispositions de la loi no 1475 sur le travail, relatives à la protection des salaires, et qui interdit le paiement du salaire dans les débits de boissons, lieux de divertissement ou autres lieux similaires, ainsi que dans les magasins de vente au détail, ainsi que le prévoient les dispositions des articles 2 et 13, paragraphe 2, de la convention.