Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Canada (Ratification: 1972)

1. La commission a pris note du rapport détaillé communiqué par le gouvernement et des nouveaux progrès réalisés dans l'application du principe de la convention.

2. La commission note avec satisfaction l'entrée en vigueur de la législation concernant l'équité en matière de rémunération, qui s'applique au secteur public de plusieurs provinces: en Nouvelle-Ecosse, depuis le 25 mai 1988, dans l'île du Prince Edward, le 1er octobre 1988, et dans le Nouveau-Brunswick, le 22 juin 1989. Elle observe qu'au Nouveau-Brunswick et dans l'île du Prince Edward la nouvelle législation vise à supprimer la discrimination fondée sur les catégories d'emploi à dominance masculine ou féminine. En ce qui concerne la Nouvelle-Ecosse, elle note qu'on y vise à étendre au secteur privé, par une législation qui doit être soumise, au plus tard, à la session de 1992 de la législature, la législation concernant l'équité en matière de rémunération. Elle prie le gouvernement de fournir dans le prochain rapport des informations sur les progrès réalisés en la matière, ainsi que sur l'application de ce principe dans la pratique.

3. Se référant à sa précédente observation, la commission note que les propositions formulées par la Commission canadienne des droits de l'homme en vue de modifier la législation relative à l'équité en matière d'emploi au niveau fédéral demeurent au stade de la discussion. La commission demande au gouvernement de la tenir informée sur le cours de cette discussion.