Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Marking of Weight (Packages Transported by Vessels) Convention, 1929 (No. 27) - Hungary (Ratification: 1937)

1. Suite à sa précédente demande relative à l'application pratique de la convention, la commission prend note de l'indication du gouvernement dans son rapport, que l'article 190 e), f) et h) du Règlement sur le service des gens de mer fait un devoir aux capitaines de vaisseaux de surveiller les opérations de charge et de veiller à ce que le chargement de ce bâtiment n'ait pas un poids supérieur à son tonnage et qu'il ne peut y parvenir que s'il connaît le poids exact des colis embarqués sur lesquels il doit faire rapport. En outre, le gouvernement fait référence à l'article 203 e), f), g) et i) du même Règlement selon lequel le premier officier est tenu de surveiller le transport du chargement et de contrôler son poids et sa quantité, de même que le travail de ceux qui participent au chargement, et à l'article 6.3.2.23 de l'Annexe du Règlement sur la sécurité du travail de MAHART qui interdit qu'il soit procédé à des chargements dont on ignore le poids. La commission prend note avec intérêt de ces indications et prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, une copie des règlements auxquels il est fait référence, de même que des extraits de rapports d'inspection indiquant dans quelle mesure il a été fait droit à ces demandes.

2. Faisant référence à son observation générale de 1987 sur la manière par laquelle il est donné effet à la convention en ce qui concerne les containers, la commission note, sur la base des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que seuls quelques dockers ont la possibilité de procéder au pesage des containers et qu'ils prennent souvent en considération le poids minimum estimé ou établi, alors que l'article 1, paragraphe 1, de la convention stipule que l'indication du poids du colis doit être marquée à son extérieur. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur toutes les mesures qui ont été prises ou envisagées pour assurer l'application de la convention aux containers.