Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Workmen's Compensation (Accidents) Convention, 1925 (No. 17) - Isle of Man

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement d'indiquer si, et en vertu de quelles dispositions, les soins prescrits par les articles 9 et 10 de la convention étaient assurés gratuitement aux victimes d'accidents du travail. Le gouvernement avait signalé dans sa réponse que, depuis 1979, le Conseil des services de santé (Health Service Board), qui s'occupe des cas où les soins de santé sont accordés gratuitement, se charge également des cas relatifs à des accidents du travail, et cela en accord avec le Conseil de sécurité sociale de l'île de Man (Isle of Man Board of Social Security).

Bien que ces arrangements paraissent assurer la gratuité des soins prescrits par ces dispositions de la convention, la commission souhaiterait que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin de consacrer cette pratique dans la législation afin que les travailleurs intéressés se voient reconnaître un droit à la gratuité des soins prescrits, comme le prévoit la convention. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer toute disposition législative ou réglementaire adoptée à cet effet.