Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Sweden (Ratification: 1931)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Sweden (Ratification: 2017)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles un projet de loi tendant à créer, à titre expérimental, un service communautaire a été soumis au Rijksdag le 28 septembre 1989. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce projet lorsqu'il aura été adopté.