ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Mauritius (Ratification: 1969)

Other comments on C029

Observation
  1. 2004
  2. 2001
  3. 1990

Display in: English - SpanishView all

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que la loi sur le travail dans sa teneur modifiée en 1988, adoptée le 13 décembre 1988, comporte une disposition abrogeant le Règlement sur le travail à Rodrigues de 1882, aux termes duquel une personne n'ayant pas de moyens de subsistance et qui, bien qu'en mesure de travailler, ne s'adonnait habituellement à aucun travail dans un commerce ou une profession pouvait être condamnée à l'emprisonnement.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer