Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Workmen's Compensation (Accidents) Convention, 1925 (No. 17) - Panama (Ratification: 1958)

La commission a pris note des informations statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport pour les années 1984-1988, en ce qui concerne aussi bien les indemnités versées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles que le champ d'application de la convention.

Articles 5 et 7 de la convention. Compte tenu de ses commentaires antérieurs, la commission note que l'avant-projet de loi portant modification des articles 306 et 311 du Code du travail n'a pas encore été adopté. Le gouvernement, tout en invoquant les graves problèmes économiques que traverse Panama et dont les effets se sont répercutés gravement sur la situation financière de la Caisse d'assurance sociale, signale que celle-ci procédera à un examen actuariel des conséquences des modifications ou réajustements qu'exige sa situation financière. La commission prend note avec intérêt de ces informations et, bien qu'elle soit sensible aux considérations invoquées, espère que l'étude actuarielle annoncée conduira à l'adoption de l'avant-projet, afin de donner pleine application à ces articles de la convention. Elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur tout progrès réalisé à cette fin.