Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Haiti (Ratification: 1957)

La commission a pris note des informations fournies à la Commission de la Conférence en 1989 ainsi que du rapport du gouvernement.

Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement d'indiquer les progrès intervenus concernant 1) la révision de l'article 34 du décret du 4 novembre 1983, qui confère au Service des organisations sociales le pouvoir d'intervenir dans l'élaboration des conventions collectives, et 2) l'adoption d'une disposition spécifique prévoyant une protection contre la discrimination antisyndicale à l'embauche ainsi que la réintégration des travailleurs licenciés pour activité syndicale légale.

La commission note que, dans ses rapports, le gouvernement indique que les décrets en préparation pour modifier l'article 34 du décret du 4 novembre 1983, ainsi que ceux relatifs aux mesures de protection contre la discrimination antisyndicale, font l'objet d'une étude globale de la commission chargée de la refonte du Code du travail.

La commission veut croire que, compte tenu des changements récemment intervenus en Haïti, le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport des mesures prises par la commission de révision pour mettre la législation en pleine conformité avec la convention.