Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Sri Lanka (Ratification: 1958)

La commission a pris note des observations faites en mars 1990 par le Syndicat des travailleurs de l'Etat Lanka Jathika relatives à l'application au Sri Lanka de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, et en particulier aux activités des bureaux de placement travaillant en vertu de la loi no 32 de 1980 sur les bureaux de placement étrangers. Le syndicat estime que, malgré les mesures législatives prises en vertu de la loi mentionnée ci-dessus et de la loi no 37 de 1956 sur les bureaux de placement payants, il ne semble pas y avoir de contrôle satisfaisant des activités de ces institutions (notamment en ce qui concerne les rémunérations) ni de garantie appropriée pour d'éventuels demandeurs d'emploi étrangers.

La commission a aussi noté que ces observations avaient été adressées au gouvernement, en avril 1990, pour qu'il fasse les observations qu'il pourrait juger nécessaires. La commission relève qu'aucune observation de ce genre n'a été reçue du gouvernement. Elle invite donc de nouveau le gouvernement à se référer à ces observations dans son prochain rapport et à faire les commentaires qu'il jugera appropriés afin de permettre à la commission d'examiner quant au fond les questions soulevées par l'organisation mentionnée ci-dessus.