Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Migrant Workers (Supplementary Provisions) Convention, 1975 (No. 143) - San Marino (Ratification: 1985)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne l'application de l'article 14 a) de la convention, notamment quant aux conditions que les travailleurs migrants doivent remplir pour obtenir un permis de séjour leur assurant le libre choix de l'emploi. La commission prie le gouvernement d'indiquer si ces conditions se fondent sur des dispositions législatives et, dans l'affirmative, souhaiterait recevoir copie de celles-ci. Elle a pris note d'autre part des statistiques fournies par le rapport.