Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Democratic Republic of the Congo (Ratification: 1960)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que, comme il l'avait déjà annoncé dans des rapports précédents, il a entrepris des efforts pour l'harmonisation de sa législation avec les dispositions de cette convention. La commission rappelle que l'application de cette convention fait l'objet de commentaires depuis de nombreuses années et qu'en 1976, à la demande du gouvernement, le Bureau international du Travail lui a transmis un projet de nouvelles dispositions qui pourraient être insérées dans la législation existante en vue de donner effet à la convention. Toutefois, et bien que le gouvernement ait annoncé à différentes reprises qu'il allait adopter les textes nécessaires pour donner application à cette convention, jusqu'à présent ces textes n'ont pas été adoptés. Par conséquent, la commission espère que le gouvernement fera les efforts nécessaires pour que le texte qui assurera l'application de la convention, et dont la préparation remonte à 1979, soit adopté dans un très proche avenir.