Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Repatriation of Seamen Convention, 1926 (No. 23) - Anguilla

Se référant à sa demande directe antérieure, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que les autorités locales étudient actuellement l'éventuelle adoption d'une législation qui s'inspirerait du projet de loi sur la marine marchande préparé par le secrétariat de la Communauté des Caraïbes. Bien qu'aucun cas de rapatriement n'ait été signalé pendant la période couverte par le rapport, la commission espère que des mesures seront prises prochainement afin d'assurer l'application de la convention au plan législatif.