Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Belgium (Ratification: 1944)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Belgium (Ratification: 2019)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du droit de démissionner des officiers et sous-officiers de carrière. La commission note que sur 22 demandes introduites par des officiers 21 ont été acceptées et une refusée parce qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires; l'officier en question n'a pas introduit de recours contre la décision du ministre. Trois cent une demandes introduites par des sous-officiers ont été acceptées, y compris neuf demandes qui ne remplissaient pas les conditions réglementaires.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer toute information sur les cas dans lesquels une décision de rejet d'une demande de démission remplissant les conditions réglementaires aurait été prise, y compris copie de jugements des juridictions administratives.