Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Luxembourg (Ratification: 1958)

Partie II de la convention. La commission a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement en réponse à la demande directe précédente.

Elle relève que les projets de loi concernant, d'une part, le travail à temps partiel et, d'autre part, le travail intérimaire et le prêt de main-d'oeuvre ont été déposés au Parlement et qu'ils devraient être votés par les députés probablement fin 1991 et avant la fin de 1992, respectivement. Elle note que, selon le gouvernement, le projet concernant le travail intérimaire et le prêt de main-d'oeuvre prend en compte les dispositions des articles 5, paragraphe 2, et 8 de la convention.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir les copies de ces textes dès qu'ils seront adoptés.