Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Workmen's Compensation (Occupational Diseases) Convention (Revised), 1934 (No. 42) - French Polynesia

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté avec satisfaction l'adoption de l'arrêté no 826/CM du 6 août 1990 énumérant les manifestations morbides considérées comme maladies professionnelles en Polynésie française. Cet arrêté, qui abroge l'arrêté no 30/IT du 9 janvier 1959, permet d'assurer une plus grande conformité de la réglementation territoriale avec la convention en ce qui concerne la réparation de certaines maladies professionnelles énumérées au tableau annexé à celle-ci.

Etant donné toutefois que les tableaux énumérant les maladies professionnelles qui sont annexés à l'arrêté no 826/CM du 6 août 1990 comportent les mêmes caractéristiques que les tableaux prévus aux articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale de la France métropolitaine, la commission prie également le gouvernement de se référer à l'observation qu'elle adresse à la France en ce qui concerne l'application de la convention no 42.