Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Medical Care and Sickness Benefits Convention, 1969 (No. 130) - Finland (Ratification: 1974)

Article 17 de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté les observations communiquées par l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) selon lesquelles, étant donné que les grandes municipalités n'avaient pas une capacité suffisante pour fournir les soins de santé de base, les assurés étaient contraints de recourir aux services de santé privés, près de 30 pour cent des coûts encourus étant remboursés. Elle avait en conséquence rappelé qu'en vertu de l'article 17 de la convention les règles relatives à la participation des bénéficiaires ou de leur soutien de famille aux frais des soins médicaux doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde et ne risquent pas de rendre moins efficace la protection médicale et sociale.

Dans sa réponse, le gouvernement déclare que les soins médicaux incombent aux municipalités, notamment en ce qui concerne les traitements d'urgence. Il indique que, si un patient, pour quelque raison que ce soit, recourt également aux soins donnés par un médecin privé, ceux-ci sont remboursés à 60 pour cent du tarif agréé par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, sur la base de l'assurance maladie. Il en est de même des examens et traitements efectués dans des hôpitaux privés ou dans des catégories spéciales d'établissements municipaux.

La commission a pris note avec intérêt de ces informations. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si et, dans l'affirmative, pour quelles raisons et dans quelles conditions (par exemple en raison d'une éventuelle insuffisance de l'infrastructure médicale ou hospitalière au niveau des municipalités) les assurés peuvent se voir obligés, dans la pratique, d'avoir recours aux services de médecins privés ou de se faire soigner dans des établissements hospitaliers privés. Elle prie à cet égard le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre d'assurés qui recourent à la médecine privée (qu'il s'agisse de soins ambulatoires ou hospitaliers) par rapport à la demande de soins globale. Par ailleurs, la commission souhaiterait également que le gouvernement indique si, et dans quelle mesure, les tarifs appliqués pour le remboursement des consultations des médecins privés et des soins hospitaliers par l'assurance maladie correspondent aux honoraires réels des médecins ou des hôpitaux.