Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Belgium (Ratification: 1944)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Belgium (Ratification: 2019)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du droit de démissionner des officiers et sous-officiers de carrière. La commission note que, du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, sur 46 demandes de démission introduites par des officiers, 36 remplissaient les conditions réglementaires et ont été acceptées et aucune n'a été refusée; sur neuf demandes ne remplissant pas les conditions, cinq ont été refusées. Quant aux sous-officiers, sur les 331 demandes introduites, 269 remplissant les conditions ont été acceptées et aucune n'a été refusée; sur les 60 demandes hors conditions, deux ont été refusées.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations en la matière.