Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Iceland (Ratification: 1963)

La commission note régulièrement les mesures prises par l'Islande depuis 1976, date à laquelle la première loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes a été adoptée dans ce pays.

1. La commission note avec intérêt l'adoption de la loi no 28 de 1991 sur l'égalité de statut et l'égalité de droits des femmes et des hommes qui: attribue une partie des fonctions du Conseil sur l'égalité de statut à une commission spéciale des plaintes responsable des questions d'égalité et laisse entre autres au Conseil sur l'égalité de statut le soin de promouvoir les objectifs de la loi, d'arrêter la politique à suivre et d'agir en tant qu'organe consultatif; renverse la charge de la preuve dans les cas soumis à la Commission des plaintes en prévoyant qu'il incombe à l'employeur de prouver que le sexe n'était pas un facteur dans une affaire où est alléguée la violation d'un droit relevant de la loi; charge le ministère des Affaires sociales de présenter au Parlement une proposition en vue de l'adoption d'une résolution relative à un programme quadriennal sur les questions d'égalité; prévoit la nomination dans les circonscriptions locales de plus de 500 habitants de comités sur l'égalité de statut qui seront responsables des questions d'égalité dans leurs circonscriptions conformément à la loi; et définit plus clairement les responsabilités et relations entre le ministère des Affaires sociales, le Conseil de l'égalité de statut et les comités des circonscriptions locales sur l'égalité de statut.

La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l'application pratique de la loi, et en particulier sur les activités de la Commission des plaintes, du Conseil sur l'égalité de statut et des comités des circonscriptions locales sur l'égalité de statut.

2. La commission note également avec intérêt l'adoption du deuxième plan d'action quinquennal du gouvernement sur les mesures permettant d'assurer l'égalité entre les sexes (1991-1994). Reconnaissant l'obligation du gouvernement de prendre l'initiative et de montrer l'exemple, le plan met l'accent sur l'obligation des ministres et ministères d'oeuvrer, chacun dans son domaine, en faveur de l'égalité de statut entre les femmes et les hommes. La commission note que les propositions faites en vertu de ce plan aux ministères compétents concernent: les mesures visant à promouvoir l'égalité de statut entre les hommes et les femmes à tous les niveaux du système d'éducation, les conditions salariales entre les hommes et les femmes, l'amélioration de la situation de la femme sur le marché de l'emploi et dans les zones rurales ainsi que divers droits sociaux. Parmi ces propositions, la commission relève avec intérêt celles qui ont trait à la création d'un groupe de travail sur la situation des hommes dans une société en évolution avec une répartition plus équitable des tâches et des responsabilités familiales (2.1); la législation relative à la formation professionnelle (2.7); les cours spéciaux pour les femmes employées par l'Etat (3.1); les femmes travaillant dans l'industrie (7.1, 7.2); les femmes travaillant dans l'agriculture (8.1, 8.2); la création d'un groupe de travail sur l'égalité des sexes dans les écoles (9.3); ainsi que la situation des femmes dans certaines industries particulières telles que la banque.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations dans son prochain rapport sur les progrès accomplis dans la mise en application du plan, et en particulier sur les propositions mentionnées ci-dessus.