ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Bahamas (Ratification: 1976)

Other comments on C094

Display in: English - SpanishView all

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport les renseignements demandés précédemment sur l'application pratique de la convention, notamment quant au nombre de contrats publics passés, au nombre et à la nature des infractions relevées, etc.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer