Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Central African Republic (Ratification: 1964)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à son commentaire antérieur. Elle espère que le prochain rapport fournira une réponse sur le point soulevé dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants.

Articles 1 et 2 de la convention. Vu l'adoption de la loi no 88.009 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la commission prie le gouvernement d'indiquer si l'arrêté no 1.115/DFLC du 25 mars 1957, promulguant la loi no 56/416 du 27 avril 1956 tendant à assurer la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Journal officiel AEF du 15 avril 1957) dont le gouvernement a fait mention dans son premier rapport de 1967 ainsi que dans ses rapports de 1968 et 1970 et dont les articles appliquent ces dispositions de la convention, est toujours en vigueur.