Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Netherlands (Ratification: 1967)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990, ainsi que des commentaires de la Fédération de l'industrie des Pays-Bas (VNO). Elle a en outre tenu compte d'informations figurant dans des études de l'OCDE et note que la croissance de l'emploi de 1,7 pour cent en 1989 et de 1,9 pour cent en 1990 a permis une poursuite de la baisse du taux de chômage, ramené de 8,3 pour cent en 1989 à 7,5 pour cent en 1990, selon les taux standardisés de l'OCDE. Si la part du chômage des jeunes (moins de 25 ans) dans le chômage total a sensiblement baissé entre 1989 et 1991 (de 27,5 à 22,5 pour cent), celle du chômage de longue durée (un an et plus) est restée élevée (54-55 pour cent).

2. La commission note les informations portant sur les mesures adoptées pendant la période considérée, qui visent principalement à favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée. La nouvelle loi de promotion de l'emploi des chômeurs de longue durée, adoptée en 1989, a mis en place un programme de subventions à l'emploi des chômeurs de longue durée dans un emploi régulier. Dans le cadre de ce programme, les employeurs sont incités à embaucher des chômeurs de longue durée et à leur destiner de nouveaux emplois par une suspension de leurs contributions sociales et le versement d'une indemnité d'orientation et de formation. Le gouvernement indique, par ailleurs, que les bureaux régionaux de l'emploi ont entrepris, en collaboration avec les services sociaux municipaux, de généraliser à l'ensemble des chômeurs de longue durée la pratique des entretiens de réorientation, qui permet de promouvoir l'entrée ou le retour sur le marché du travail de manière personnalisée. Le rapport du gouvernement contient également des informations sur les mesures visant à favoriser l'emploi de groupes particuliers, tels que les jeunes, les membres de minorités ethniques et les personnes handicapées. A cet égard, la commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983. Le gouvernement se réfère encore aux effets en termes d'emploi de la retraite anticipée volontaire. Selon lui, l'augmentation du taux de remplacement des travailleurs en retraite anticipée indique que les plans de retraite anticipée volontaire apportent une contribution importante à la lutte contre le chômage. Un large usage de ces mesures aurait été fait dans les cas de licenciements collectifs, précise la Fédération de l'industrie des Pays-Bas dans ses commentaires précités.

3. La commission note l'entrée en vigueur au 1er janvier 1991 du nouveau statut de l'organisation de l'emploi, dont les traits essentiels sont le tripartisme et la décentralisation. L'organisation de l'emploi est devenue un service public autonome dirigé par un conseil central de promotion de l'emploi composé à parité de représentants du gouvernement, des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs. Les bureaux régionaux de l'emploi, de structure analogue, se voient reconnaître une large latitude pour déterminer leur propre politique régionale. Dans ce contexte, et comme elle le note par ailleurs dans son rapport, la commission a pris acte de la dénonciation de la Partie II de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants, 1949, et, simultanément, de la ratification et de l'acceptation de la Partie III concernant la réglementation des bureaux de placement payants. La commission a en outre pris connaissance avec intérêt des documents joints au rapport du gouvernement relatifs aux grandes orientations de la politique du marché du travail pour les années 1991-1995. Selon les prévisions du gouvernement, l'évolution du marché du travail au cours de cette période devrait être caractérisée par une divergence croissante entre l'offre et la demande, en raison notamment de la baisse de la demande de travail non qualifié. Le chômage de longue durée, qui affecte principalement les travailleurs les moins qualifiés, restera en conséquence une préoccupation prioritaire des services de l'emploi. L'amélioration de la qualité des services de l'emploi passera par l'intensification des contacts avec leurs utilisateurs employeurs ou demandeurs d'emploi. Des objectifs quantitatifs sont fixés aux services de l'emploi, en termes d'enregistrement des offres d'emploi et de placement de travailleurs relevant des catégories particulièrement affectées par le chômage. La commission ne doute pas que le gouvernement fournira dans ses prochains rapports des informations sur les résultats atteints.

4. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations requises par le formulaire de rapport sur les mesures de politique économique dans des domaines tels que la politique des investissements, les politiques budgétaires et monétaires, la politique commerciale, les politiques des prix, des revenus et des salaires, ainsi que sur la manière de garantir que les effets de ces mesures à l'égard de l'emploi soient pris en considération. La commission espère en outre que le prochain rapport comportera des informations détaillées sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ce domaine.