Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Jersey

La commission note le rapport du gouvernement sur l'application de cette convention et relève avec intérêt l'adoption de la loi de Jersey de 1989 sur la santé et la sécurité du travail. Afin de lui permettre de mieux apprécier la manière dont la convention est appliquée, la commission saurait gré au gouvernement de fournir copie, conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la convention, de la partie appropriée du rapport annuel du Département de la sécurité sociale.