Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Cameroon (Ratification: 1962)

La commission a pris connaissance de l'entrée en vigueur de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant nouveau Code du travail, ainsi que des observations de la Confédération syndicale des travailleurs du Cameroun (CSTC).

1. Elle note que la Confédération syndicale des travailleurs du Cameroun (CSTC) a indiqué qu'aux termes de l'article 6 2) du nouveau Code du travail les promoteurs d'un syndicat non encore enregistré qui se comporteraient comme si ledit syndicat avait été enregistré sont passibles de poursuites judiciaires.

La commission estime que l'article 6 2) du nouveau Code du travail va à l'encontre du droit reconnu aux travailleurs de bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. Elle demande en conséquence au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger les dispositions contraires à la convention et garantir à tous les travailleurs, et en particulier aux fondateurs des syndicats et aux dirigeants syndicaux, une protection adéquate, accompagnée de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives, contre les actes ayant pour but de leur porter préjudice en raison de leur affiliation syndicale ou de leur participation à des activités syndicales et pour rendre sa législation conforme à l'article 1, paragraphe 2, de la convention. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport toute mesure prise à cet égard.

2. La commission adresse, par ailleurs, une demande directe au gouvernement.