Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Sweden (Ratification: 1950)

La commission prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations sur les attributions et les pouvoirs du "contrôleur" désigné par lui pour veiller à ce que les partenaires sociaux respectent sa politique salariale. La commission lui demande également de fournir copie du texte en question.