Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Côte d'Ivoire (Ratification: 1960)

La commission a pris connaissance des lois nos 92-570 portant statut général de la fonction publique et 92-571 relative aux modalités de la grève dans les services publics.

Elle prie le gouvernement de communiquer tout décret qui serait adopté en application de l'article 10 de la loi no 92-571.