Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Old-Age Insurance (Agriculture) Convention, 1933 (No. 36) - France (Ratification: 1939)

Voir sous convention no 35, comme suit:

Article 12, paragraphe 5, de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les dispositions légales ou réglementaires en vertu desquelles les pensions, une fois liquidées, sont servies aux bénéficiaires ressortissants d'un Etat lié par la convention et résidant sur le territoire de l'un quelconque de ces Etats.