Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Isle of Man

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement ainsi que du résumé des observations du "Conseil des syndicats" de l'île de Man.

2. Dans une demande directe antérieure, la commission avait demandé au gouvernement de modifier le projet de loi sur l'emploi de manière à garantir que cet instrument instaure une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale à l'embauche, conformément à l'article 1 de la convention. La commission avait demandé de même que ce projet de loi soit renforcé en prévoyant des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives, compte tenu du fait que le seul recours possible que ce texte offrait à un salarié licencié pour des motifs d'appartenance ou d'activités syndicales était l'octroi d'une indemnisation.

3. La commission note avec regret, d'après la réponse du gouvernement, que dans sa forme définitive la loi sur l'emploi adoptée en 1991 n'a pas été modifiée et que le gouvernement n'envisage pas dans l'immédiat de prendre des mesures répondant spécifiquement aux questions soulevées par la commission dans sa précédente demande directe. Ces questions restent néanmoins, selon le gouvernement, à l'examen. La commission demande une fois de plus au gouvernement de prendre des mesures pour garantir une protection légale adéquate contre la discrimination antisyndicale à l'embauche et contre le licenciement pour motif d'appartenance ou d'activités syndicales, conformément à l'article 1 de la convention. Elle demande en conséquence au gouvernement de prendre des mesures pour modifier la loi de 1991 sur l'emploi de manière à mettre le plus rapidement possible sa législation en pleine conformité avec les exigences de la convention et de lui communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout progrès intervenu à cet égard.