Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Kenya (Ratification: 1964)

Dans des commentaires précécents, la commission a noté que, aux termes des articles 13 à 18 de la loi sur les pouvoirs des chefs (chap. 128), toute personne du sexe masculin, valide et âgée de 18 à 45 ans peut être astreinte à fournir un travail ou un service pour la préservation des ressources naturelles, jusqu'à soixante jours par an. La commission avait exprimé l'espoir que ces articles seraient abrogés ou modifiés de façon à répondre aux critères des "menus travaux de village" qui sont exclus du champ d'application de la convention en vertu de son article 2, paragraphe 2 e).

La commission avait noté l'intention du gouvernement d'abroger ou de modifier les articles 13 et 17 de la loi, de manière à en restreindre le champ d'application et à les circonscrire à l'exception autorisée par l'article 2, paragraphe 2 e) de la convention, étant donné qu'il est reconnu qu'en droit les articles sumentionnés de la loi ne sont pas en pleine conformité avec la convention.

La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement réaffirme son intention de modifier les articles en cause de la loi afin de mettre les diverses dispositions en conformité avec la convention. Elle note, d'après le rapport du gouvernement et une coupure de presse qui y est annexée, que celui-ci entend abroger la loi et la remplacer par une loi sur l'autorité des fonctionnaires de l'administration. La commission relève que certains membres du Parlement se sont référés à "l'abus qui a été commis par l'administration locale de la loi sur les pouvoirs des chefs" et ont demandé que cette loi soit abrogée sans être remplacée.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'action entreprise en vue de l'abrogation de la loi précitée ou, au cas oû celle-ci aurait été remplacée ou modifiée, sur les dispositions adoptées dans cette éventualité. Elle espère que les dispositions de cette nature seront conformes à la convention.

La commission avait auparavant prié le gouvernement de communiquer des informations sur l'organisation et les résultats accomplis en matière de préservation du sol moyennant l'"effort de Harambee".

Notant l'indication du gouvernement selon laquelle il entend faire rapport sur les résultats acquis, la commission espère qu'il fournira toutes informations voulues sur les résultats acquis moyennant cet accord et sur son organisation.