Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Netherlands (Ratification: 1933)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Netherlands (Ratification: 2017)

Dans ses commentaires précédents, la commission s'est référée à l'article 6 du décret extraordinaire de 1945 sur les relations de travail en vertu duquel un travailleur est tenu d'obtenir une autorisation pour mettre fin à son emploi. La commission avait noté que le Parlement a été saisi le 15 mars 1990 d'un projet de loi tendant à abroger cette exigence.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport le plus récent selon lesquelles le projet de loi est actuellement à l'examen de la première chambre. Elle note également que le gouvernement indique que, si la procédure législative prenait trop de temps, il envisagerait la possibilité d'émettre une directive à l'adresse des bureaux régionaux de l'emploi pour faciliter la cessation de la relation de travail à l'initiative du travailleur.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès en la matière.