Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - French Polynesia

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté que l'article 42, alinéa 3, du Code de marchés publics du 20 juin 1984, qui prévoit l'insertion des clauses et conditions énoncées dans les deux premiers alinéas de cet article du code susmentionné, renvoie à l'article 31 tel qu'amendé, et non pas à l'article 41 comme le gouvernement l'avait précédemment indiqué.

La commission rappelle qu'elle avait prié le gouvernement d'indiquer si les consultations exigées par l'article 2, paragraphe 3, avec les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées avaient eu lieu avant que ne soit adoptée la formulation de ces clauses. La commission a noté que, selon le gouvernement, une concertation formelle des organisations d'employeurs et de travailleurs était difficile, mais que l'on assistait à une mise en place progressive des consultations exigées par la convention. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations générales sur les consultations qui ont pu avoir lieu concernant l'application de cette convention ainsi que sur la manière dont la convention est appliquée en donnant, par exemple, des extraits des rapports des services d'inspection, et sur le nombre et la nature des infractions relevées, comme il est demandé par le Point V du formulaire de rapport.