Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Paid Educational Leave Convention, 1974 (No. 140) - Sweden (Ratification: 1975)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui indique qu'aucun changement n'est intervenu au cours de la période de référence dans les dispositions existantes en matière de congé-éducation payé, mais que, dans le cadre d'une étude portant sur la législation applicable aux différentes formes de congés effectuée à la demande du gouvernement, il a été proposé l'adoption d'une nouvelle loi sur le congé-éducation payé. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport la suite qui aura été donnée à cette proposition, en en indiquant les motifs. Elle rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article 6 de la convention les autorités publiques, les organisations d'employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l'éducation et la formation doivent être associées à l'élaboration et à l'application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.

En outre, la commission saurait gré au gouvernement de fournir comme par le passé des indications sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant, par exemple, tous extraits d'études, enquêtes ou rapports pertinents, ainsi que les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d'un congé-éducation payé (Partie V du formulaire de rapport).