Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Democratic Republic of the Congo (Ratification: 1960)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente concernant les points suivants.

Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le gouvernement avait indiqué qu'il avait entrepris des efforts pour l'harmonisation de sa législation avec les dispositions de cette convention. La commission rappelle que l'application de cette convention fait l'objet de commentaires depuis de nombreuses années et qu'en 1976, à la demande du gouvernement, le Bureau international du Travail lui a transmis un projet de nouvelles dispositions qui pourraient être insérées dans la législation existante en vue de donner effet à la convention. Toutefois, et bien que le gouvernement ait annoncé à différentes reprises qu'il allait adopter les textes nécessaires pour donner application à cette convention, jusqu'à présent ces textes n'ont pas été adoptés. Par conséquent, la commission espère que le gouvernement fera les efforts nécessaires pour que le texte qui assurera l'application de la convention, et dont la préparation remonte à 1979, soit adopté bientôt.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.