Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Fishermen's Articles of Agreement Convention, 1959 (No. 114) - Cyprus (Ratification: 1966)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Dans ses rapports précédents, le gouvernement s'est référé à diverses difficultés pratiques et légales qui surviennent notamment du fait que les bateaux de pêche immatriculés à Chypre appartiennent à des propriétaires de différentes nationalités utilisant un équipage international et des ports dans différents pays.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir un rapport sur tout développement en la matière, y compris sur tous nouveaux éléments résultant des discussions avec le Bureau.