Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Unemployment Indemnity (Shipwreck) Convention, 1920 (No. 8) - French Southern and Antarctic Territories

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme a déposé un projet de loi portant modernisation des transports qui tend à accorder en droit une plus grande sécurité aux gens de mer embarqués à bord de navires immatriculés dans les terres australes et antarctiques. Prenant bonne note de ces informations, la commission exprime l'espoir que ce texte sera adopté dans un proche avenir et qu'il garantira, sans ambiguïté, que les dispositions de la convention s'appliquent sans réserve aux TAAF. Elle souhaiterait en outre obtenir copie de cet instrument une fois qu'il aura été adopté.