Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - India (Ratification: 1958)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1992, reçu en juin 1993, ainsi que les informations fournies à la Commission de la Conférence en 1993. Elle note les discussions approfondies que la Commission de la Conférence a eues, en 1993, sur la question du projet hydroélectrique de Sardar Sarovar et à l'issue desquelles cette instance a prié le gouvernement de prendre d'urgence des mesures tendant à la réinstallation et à la réadaptation des populations tribales, selon ce que prévoit la convention. Projet hydroélectrique de Sardar Sarovar. La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant ce projet. Elle rappelle qu'il s'agit de la construction d'un grand barrage hydroélectrique, entraînant le déplacement de leurs terres de quelque 100 000 personnes, dont près de 60 000 membres de populations tribales. Jusqu'à une date récente, ce projet devait être financé par la Banque mondiale. La commission note également la déclaration selon laquelle "afin de ne pas vicier davantage un climat déjà lourd, le gouvernement de l'Inde a décidé de se désengager par rapport à la Banque mondiale, de ne pas chercher à obtenir d'autres crédits à imputer sur la portion restante du prêt alloué au titre du projet Sardar Sarovar, et d'achever les travaux de construction par ses propres moyens". La commission relève par ailleurs qu'en octobre 1992 la Banque mondiale est convenue de continuer d'assister le projet en cours, sous réserve de satisfaction à des critères clés, notamment de l'amélioration des décisions, de l'organisation, de la gestion et de la mise en oeuvre des programmes de réinstallation et de réadaptation des populations, d'une relation plus étroite entre, d'une part, la réinstallation et la réadaptation de ces populations et, d'autre part, la construction du barrage et, enfin, d'un renforcement des études d'impact environnemental. La Banque mondiale a indiqué dans un communiqué qu'un certain nombre de mesures demandées ont été entreprises avant la décision du gouvernement, ce que le gouvernement confirme. La commission note que le gouvernement s'emploie avec persévérance à la réinstallation et à la réadaptation de ces populations tribales déplacées et qu'une commission indépendante a été désignée en août 1993 pour réviser le projet. Elle note les informations statistiques détaillées contenues dans le rapport, également communiquées à la Commission de la Conférence, sur la situation en juillet 1992, qui font apparaître qu'un certain nombre de personnes ont été réinstallées et que des terres ont été acquises et affectées à cette réinstallation. Le gouvernement a détaillé également les dépenses consacrées à la réadaptation. Bien que toutes ces informations indiquent qu'une certaine attention est consacrée à la réinstallation des communautés tribales déplacées, elles n'indiquent pas clairement quelle proportion de familles déplacées est aujourd'hui réinstallée, quelle proportion reste à réinstaller et dans quelles conditions s'opère cette réinstallation. La commission exprime l'espoir que les mesures de réinstallation et de réadaptation prises ou à prendre au cours des autres tranches de travaux prévues seront conformes aux prescriptions de la convention. Le gouvernement est prié de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis, notamment sur les plans futurs de réinstallation des personnes expulsées, en incluant également des informations concernant tout rapport de la commission indépendante. La commission rappelle sa précédente observation concernant la reconnaissance des droits des populations tribales sur les terres qu'elles "occupent traditionnellement" (article 11 de la convention). Pour ce qui est de la situation juridique des populations tribales occupant depuis longtemps des terres sur lesquelles l'Etat revendique un titre, la commission a conclu que les termes "occupation traditionnelle" semblent recouvrir les types d'utilisation de terres pour lesquels aucune compensation n'est accordée. Dans son plus récent rapport, le gouvernement déclare que les droits découlant de l'occupation traditionnelle des terres ont été pleinement reconnus, mais il indique également que des surfaces standards de terres sont attribuées aux populations tribales déplacées. Exprimant l'espoir que cette attribution de terres de réinstallation soit basée sur l'étendue des terres occupées antérieurement par ces populations, la commission prie le gouvernement de continuer de lui fournir des informations à cet égard. Coopération technique pour les populations tribales. La commission note avec intérêt la création d'un Programme interrégional d'aide des communautés indigènes et tribales à l'accès à l'autosuffisance par des coopératives et autres organismes d'entraide (INDISCO) déployé par le BIT avec le soutien financier de l'Agence danoise pour le développement international (DANIDA). Ce programme, destiné à l'Inde et aux Philippines, est basé sur des projets pilotes générateurs d'emplois et de sources de revenu, réalisés en coopération étroite avec les communautés indigènes et tribales intéressées. La commission accueille favorablement cette initiative et note que le BIT déploie lui aussi une coopération technique en Inde pour le profit des communautés tribales. Elle exprime l'espoir que le gouvernement contactera le Bureau pour toute assistance qui pourrait se révéler utile à la réalisation des prescriptions de la convention, en conséquence des commentaires qu'elle a formulés.

FIN DE LA REPETITION