Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Repatriation of Seamen Convention, 1926 (No. 23) - Anguilla

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission constate qu'il n'existe pas de disposition législative donnant effet à la convention et que le projet de loi analogue au projet de loi sur la marine marchande établi par le secrétariat de la Communauté des Caraïbes n'a pas encore été examiné par le gouvernement. Elle prie ce dernier de fournir des informations sur tout développement concernant cette question. Elle lui serait également reconnaissant de fournir des précisions quant aux navires enregistrés dans le pays et auxquels la convention est applicable.